Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 63-11.140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de novation : Concernant la question de la novation, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas eu de novation entre les accords successifs, car les lettres échangées le 31 mai 1957 formaient un avenant à la convention initiale. Elle a précisé que ces lettres, bien que permettant la vente des titres, ne modifiaient pas la nature de la dette envers X..., qui demeurait intacte. La Cour a déclaré : « ces lettres forment un simple avenant à la convention initiale ».

3. Résistance abusive : La Cour a également jugé que la résistance de la S.T.I.C. à restituer la somme due était abusive, en raison des délais excessifs constatés dans la procédure. Elle a noté que X... avait été privé d'une somme exigible depuis plus de cinq ans, ce qui a justifié la condamnation à verser une indemnité pour résistance abusive. La Cour a mentionné : « la résistance de la S.T.I.C. qui prive X... d'une somme exigible depuis plus de cinq ans ».

Interprétations et citations légales

2. Novation et modification des obligations : La Cour a appliqué le principe selon lequel la novation ne se présume pas et que les parties doivent expressément renoncer à un engagement antérieur pour qu'il y ait novation. Ce principe est issu du Code civil - Article 1234, qui précise que « la novation est l'extinction d'une obligation par la création d'une nouvelle obligation ».

3. Résistance abusive et indemnisation : La notion de résistance abusive est fondée sur le Code civil - Article 1382, qui impose une obligation de réparation en cas de faute. La Cour a considéré que la résistance de la S.T.I.C. à restituer la somme due constituait une faute, justifiant ainsi l'indemnisation pour préjudice supplémentaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables, affirmant la nécessité de distinguer clairement les actions civile et pénale, tout en confirmant la continuité des obligations contractuelles et en sanctionnant les abus dans la défense en justice.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 FEVRIER 1963), ERNEST X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ALAIN X..., AVAIT, SUIVANT ACTE DU 29 MAI 1957, REMIS A LA SOCIETE TOULOUSAINE D'ETUDES IMMOBILIERES (S. T. E. I.) ET A LA SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION IMMOBILIERE (SO. TO. CO. GI.) DIVERSES VALEURS MOBILIERES DEVANT SERVIR A GARANTIR UN EMPRUNT QUE VOULAIT CONTRACTER CETTE DERNIERE, LES SOCIETES S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT A RESTITUER A X... SOIT LES TITRES EUX-MEMES SOIT LEUR EQUIVALENT DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS ; \n\n\nQUE, PAR LETTRES DU 31 MAI 1957, X... AVAIT, EN RAISON DE L'URGENCE, AUTORISE Y..., GERANT DE LA SO. TO. CO. GI. ET OSTERTAG, GERANT PAR DELEGATION DE LA S. T. E. I. A VENDRE LES TITRES ET A EN REMETTRE LE PRIX, SOIT LA SOMME DE 12. 350. 000 ANCIENS FRANCS A LA SO. TO. CO. GI. ; \n\n\nQU'ASSIGNEE PAR X... EN RESTITUTION DE LADITE SOMME, LA SO. TO. CO. GI. DEVENUE " SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE DES CITES " (S. T. I. C.), A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR LES POURSUITES PENALES DONT Y... ET OSTERTAG FAISAIENT L'OBJET ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PENALE N'ETAIENT PAS NEES DU MEME FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT ET L'ACTION PENALE LE CARACTERE, FRAUDULEUX OU NON, DE CET EMPRUNT SOUSCRIT PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI ETAIENT POURSUIVIES, LE FAIT GENERATEUR DES DEUX ACTIONS ETANT EXACTEMENT LE MEME : MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTION EXERCEE PAR X... CONTRE LA S. T. I. C. (EX-SO. TO. CO. GI.) AVAIT POUR FONDEMENT LA DETTE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONTRACTEE ENVERS LEDIT X..., ALORS QUE L'ACTION PENALE EXERCEE CONTRE Y... ET OSTERTAG AVAIT POUR FONDEMENT LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE LA S. T. I. C. ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, REFUSER DE SURSEOIR A STATUER EN CONSIDERANT QUE LES DEUX ACTIONS N'ETAIENT PAS NEES DU MEME FAIT ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DETTE ENVERS X... INCOMBAIT TOUJOURS A LA S. T. I. C., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QUE LES TITRES PRETES PAR X... AVAIENT ETE REMIS A TITRE PERSONNEL A Y... POUR ETRE VENDUS PERSONNELLEMENT PAR CE DERNIER OU PAR OSTERTAG, CE QUI AVAIT ETE FAIT, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE AVAIT ETE ENCAISSE PAR OSTERTAG SEUL ET QU'OSTERTAG AVAIT EMPLOYE CE PRODUIT A L'ACQUIT D'UNE DETTE PERSONNELLE DE LA SOCIETE OSBA DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL ASSOCIE, QU'AUCUNE ECRITURE COMPTABLE PASSEE APRES COUP DANS LES LIVRES DE LA SO. TO. CO. GI. N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DISSIMULER CES AGISSEMENTS, TOUS PERPETRES A LA CONNAISSANCE ET AVEC L'ACCORD DE X... ET ALORS QUE SI LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, L'INCOMPATIBILITE IRREDUCTIBLE ENTRE DES ACTES SUCCESSIVEMENT CONCLUS IMPLIQUE QU'EN SOUSCRIVANT LE SECOND, LES PARTIES RENONCENT NECESSAIREMENT A SE PREVALOIR DU PREMIER, DONT ELLES ADMETTENT LA MODIFICATION PAR L'EFFET DE LEUR MUTUEL CONSENTEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE PRATIQUEE EN PREMIERE INSTANCE COMME AUSSI DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SI LES LETTRES ECHANGEES LE 31 MAI 1957 ONT AUTORISE LA VENTE DES TITRES DE X... ET SI CETTE AUTORISATION EST TEXTUELLEMENT DONNEE A Y..., AVEC RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET D'OSTERTAG, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CES LETTRES FORMENT UN SIMPLE AVENANT A LA CONVENTION INITIALE DU 29 MAI 1957, QU'EN EFFET Y... ET OSTERTAG ONT ALORS AGI, LE PREMIER COMME GERANT DE LA SO. TOCO. GI. ET LE SECOND COMME DELEGATAIRE DEPUIS OCTOBRE 1956 DES POUVOIRS DU GERANT DE LA S. T. E. I., QU'EN OUTRE LES LETTRES AINSI ECHANGEES LE 31 MAI 1957 SE REFERENT EXPRESSEMENT, POUR LA DESIGNATION DES TITRES A VENDRE, AU RECU ECRIT DU 29 MAI 1957 ET MENTIONNENT LA MEME DESTINATION DES FONDS, VERSEMENT A LA SO. TO. CO. GI., QU'ENFIN CETTE DESTINATION CONVENUE A BIEN ETE CELLE REELLEMENT DONNEE, PUISQUE,, SUR UN PRIX DE VENTE DE 120. 335 FRANCS, LA SO. TO. CO. GI. A ENCAISSE, EN DEUX CHEQUES EMIS A SON PROFIT LE 3 JUIN 1957 (SOIT TROIS JOURS PLUS TARD), LA SOMME DE 120. 000 FRANCS ET CELA EFFECTIVEMENT, MALGRE UNE IRREGULARITE D'ECRITURES COMPTABLES PRESCRITES PAR OSTERTAG POUR MASQUER SES AGISSEMENTS, IRREGULARITE D'AILLEURS REDRESSEE EN FIN D'EXERCICE 1957, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS SUS-RAPPORTEES, NE FONT APPARAITRE L'EXISTENCE D'AUCUNE NOVATION, NON PLUS QU'UNE INCOMPATIBILITE IRREDUCTIBLE ENTRE LES ACCORDS SUCCESSIVEMENT CONCLUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA S. T. I. C. (EX-SO. TO. CO. GI.) A VERSER A X... UNE INDEMNITE POUR RESISTANCE ABUSIVE, SANS CARACTERISER EN QUOI LA S. T. I. C. AURAIT ABUSE DE SON DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE ET SANS MEME PRECISER QUEL AURAIT ETE LE PREJUDICE " SUPPLEMENTAIRE ", NON COUVERT PAR LES INTERETS DES TITRES, QUE LE DEMANDEUR AURAIT ENCOURU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES PROCEDES DILATOIRES CONSTATES PAR LE JUGEMENT ET PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER " ABUSIVE " LA RESISTANCE DE LA S. T. I. C. QUI PRIVE X... " D'UNE SOMME EXIGIBLE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS " ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET PRECISE QU'ETANT ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, CE CREANCIER A SUBI UN " PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE " ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-11. 140. SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE DES CITES C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET BROUCHOT.