Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 59-13.006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expertise médicale : La cour d'appel a ignoré l'expertise médicale qui indiquait que, malgré le type de travail de Dame X..., elle était en état de reprendre une activité professionnelle. La Cour de cassation a souligné que l'avis de l'expert devait être respecté, en affirmant que les juges du second degré n'avaient pas donné de base légale à leur décision.

Interprétations et citations légales

- Article 402 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise qu'en cas de contestation sur l'état de santé de l'assuré, un examen par un médecin expert doit être effectué. La décision de la cour d'appel a été contestée sur la base que l'expertise médicale n'a pas été correctement prise en compte, ce qui a conduit à une décision sans fondement légal.

La Cour de cassation a donc rappelé que l'expertise médicale, lorsqu'elle est réalisée conformément aux dispositions légales, doit être respectée et considérée comme déterminante dans l'évaluation de l'incapacité de l'assuré à reprendre le travail. Cette décision souligne l'importance de l'expertise médicale dans le cadre des litiges relatifs aux prestations d'assurance maladie.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : ...E. L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL" ;\n\n\n\n QUE, SELON LE SECOND, "EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, IL EST PROCEDE A UN EXAMEN DE CELUI-CI PAR UN MEDECIN EXPERT, DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU, A DEFAUT, D'ACCORD PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS PROFESSIONNELS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME X... BENEFICIAIT BENEFICIAT DES PRESTATIONS ASSURANCE MALADIE ;\n\n\n\n QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT SUR LA DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, UN MEDECIN EXPERT Z... DESIGNE PAR EUX ;\n\n\n\n QUE LEDIT MEDECIN EXPERT A CONCLU QU'A LA DATE DU 23 MARS 1957, L'INTERESSEE ETAIT APTE A REPRENDRE UN TRAVAIL NE NECESSITANT PAS DE DEPENSE CONSIDERABLE DE FORCE PHYSIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT CONTINUER DE LUI SERVIR DES PRESTATIONS EN ESPECES, AU-DELA DU 23 MARS 1957, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LE CAS DE DAME X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EXERCE QUE DES TRAVAUX DE MANOEUVRIERE, UN TEL AVIS NE POUVAIT ETRE TENU POUR PEEMPTOIRE, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ASSUREE NECESSITANT UNE DEPENSE PHYSIQUE DEPASSANT LA MOYENNE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, DAME X... ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-13.006. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :\n\n MM. Y... ET A.... A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 233, P. 175 ;\n\n 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 563, P. 415.