Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 63-11.350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'accident : La Cour a également précisé que l'accident s'est produit alors que X... revenait de chez Z..., ce qui était considéré comme une continuation de son travail. Cela a été interprété comme une prolongation de la mission d'entraide agricole, justifiant ainsi la responsabilité de Y...

3. Faute de la victime : Concernant les arguments de Y... sur la responsabilité de la victime A..., la Cour a rejeté l'idée que la position de A... sur la chaussée était la cause déterminante de l'accident, affirmant qu'il n'était pas établi qu'A... se trouvait à une distance trop éloignée de la berne pour ne pas s'y ranger.

Interprétations et citations légales

2. Autorité et subordination : La notion de subordination est essentielle dans l'analyse de la responsabilité. La Cour a souligné que "X... se trouvait lors de l'accident sous l'autorité et la subordination" de Y..., ce qui est fondamental pour établir la responsabilité de l'employeur.

3. Faute de la victime : La Cour a également examiné la question de la faute de la victime, en se référant à la nécessité d'établir un lien de causalité entre la faute et l'accident. La décision a précisé que "la présence de X... sur le cycle non éclairé n'a pu être signalée à A... qu'au dernier moment", ce qui indique que la responsabilité de la victime n'était pas suffisamment établie pour exonérer X... de sa responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de Y... en tant qu'employeur et a rejeté les arguments concernant la faute de la victime, en se basant sur des principes juridiques bien établis dans le cadre de la responsabilité civile.

ATTENDU QUE LE 29 MAI 1959 LE JEUNE X..., PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE QUI ETAIT PLACE PAR ELLE CHEZ Y..., CULTIVATEUR A PRAILLES (DEUX-SEVRES) ET AVAIT ETE ENVOYE PAR CE DERNIER, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ LE CULTIVATEUR Z...POUR PARTICIPER A DES OPERATIONS DE BATTAGE, REGAGNAIT VERS 22 HEURES, TRAVAIL TERMINE, LE DOMICILE DE SON PATRON, LORSQUE SUR LA ROUTE, ET ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, IL HEURTA, RENVERSA ET BLESSA, LE PIETON A... DERRIERE LEQUEL IL SURVENAIT ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU JEUNE X..., EN A DECLARE Y..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE NIORT, CIVILEMENT RESPONSABLE ET A MIS HORS DE CAUSE Z..., BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN, LEQUEL AVAIT ETE APPELE EN INTERVENTION PAR Y...ET LA CAISSE MUTUELLE ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y...ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE, BIEN QU'IL FUT RECONNU QUE CE DERNIER, LE JOUR DE L'ACCIDENT, AVAIT TRAVAILLE CHEZ Z...A TITRE D'ENTRAIDE, ET D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU CEPENDANT QUE LE TRAVAIL ETAIT TERMINE ET QUE Z...N'AVAIT PLUS QUALITE, A CE MOMENT-LA, POUR INTERDIRE A X...DE CIRCULER AVEC UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, ALORS QUE LE TRAJET ACCOMPLI PAR X..., AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT A EU LIEU N'ETAIT QUE LA SUITE ET LA CONTINUATION DU TRAVAIL ACCOMPLI AU PROFIT DE Z...ET ALORS QUE CE DERNIER AVAIT TOUTE AUTORITE POUR INTERDIRE A X..., DONT IL ETAIT JURIDIQUEMENT L'EMPLOYEUR, D'UTILISER, PENDANT LE TRAVAIL OU LE TRAJET INCLUS DANS LE TRAVAIL, UN VELO NON ECLAIRE, D'AUTANT QUE C'EST LA PROLONGATION DU TRAVAIL JUSQU'A 22 HEURES QUI A RENDU NECESSAIRE LA CIRCULATION DE NUIT DU JEUNE X...; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE X...REVENAIT DE CHEZ Z...OU SON EMPLOYEUR Y...L'AVAIT ENVOYE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'IL SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT SOUS L'AUTORITE ET LA SUBORDINATION DE CE DERNIER ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE Y...QUI FAISAIT PRECISEMENT VALOIR QUE LA VICTIME A... AVAIT ETE RENVERSEE, ALORS QU'ELLE ETAIT, NON PAS SUR LA BERNE DE LA ROUTE MAIS SUR LA CHAUSSEE, ET QUE SE TROUVANT AU DEBUT D'UN VIRAGE, PAR UNE NUIT NOIRE ET DE VISIBILITE NULLE, ELLE AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA COUR AYANT AU CONTRAIRE PRECISE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE Y..., QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT A... FUT A UNE DISTANCE TROP ELOIGNEE DE LA BERNE POUR NE PAS S'Y RANGER, SI N'ETAIT SURVENU LE CYCLE NON ECLAIRE DONT LA PRESENCE N'A PU LUI ETRE SIGNALEE QU'AU DERNIER MOMENT PAR LE BRUIT QU'IL A PU FAIRE SUR LE GRAVIER ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-11. 350. Y...ET AUTRE C / Z...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. REBOUL.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU, FORTUNET ET VIDART. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 16, P. 10 ; \n\n\n23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 120, P. 87.