Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 63-10.351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la fixation de la date de l'adjudication : X... a seulement contesté la validité de la fixation de la date de l'adjudication, sans remettre en cause la créance elle-même. La Cour a conclu que le moyen soulevé manquait en fait, car il ne portait que sur un incident de saisie immobilière.

3. Décision de non-lieu : Concernant la demande de sursis à l'adjudication, la Cour a noté qu'une ordonnance de non-lieu avait été rendue sur la plainte de X..., ce qui a permis aux juges du second degré de considérer cette décision dans leur appréciation du litige. La Cour a déclaré : « Les juges du second degré étaient admis à faire état de la décision de non-lieu intervenue depuis le jugement. »

Interprétations et citations légales

2. Effet dévolutif de l'appel : La décision de la Cour d'appel a été fondée sur le principe de l'effet dévolutif de l'appel, qui permet aux juges d'examiner les éléments intervenus après le jugement initial. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît que les éléments nouveaux peuvent être pris en compte pour trancher le litige.

3. Ordonnance de non-lieu : La référence à l'ordonnance de non-lieu est cruciale, car elle montre que la plainte de X... avait été jugée sans fondement, ce qui a justifié le refus de surseoir à l'adjudication. Cela illustre comment les décisions judiciaires antérieures peuvent influencer le cours des procédures ultérieures.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la rigueur procédurale dans les contestations judiciaires et souligne le rôle des décisions antérieures dans l'évaluation des litiges en cours.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 16 ET 19 JUIN 1959, X... S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'UN SIEUR Y... D'UNE SOMME D'ARGENT REMBOURSABLE LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; \n\nQUE Y... CEDA SA CREANCE A Z..., LEQUEL ORGANISA UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUR DES BIENS APPARTENANT A X... ; \n\nQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION, PRIMITIVEMENT FIXEE AU 19 MAI 1960, FUT REPORTEE AU 2 JUIN SUIVANT PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 1960 DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR CE POINT ; \n\nQUE L'ADJUDICATION N'AYANT PU AVOIR LIEU AU JOUR INDIQUE, PAR SUITE D'UN INCIDENT SOULEVE PAR X..., Z... EN A PAR DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES ET NOTIFIE PAR ACTE DU PALAIS DU 1 ER SEPTEMBRE 1960 ET SOMMATION DU 12 DU MEME MOIS, FIXE LA DATE AU 7 OCTOBRE SUIVANT ; \n\nQUE PAR UN DIRE DU 14 SEPTEMBRE, X... A SOULEVE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ADOPTEE POUR LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ET A, EN OUTRE, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE Z..., Y... ET DEUX AUTRES PERSONNES, POUR EXTORSION DE SIGNATURES ; QUE PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1960, LE TRIBUNAL A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., DU CHEF DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE, ALORS QUE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION PAR LE SAISISSANT CONSTITUERAIT UNE CAUSE DE NULLITE ABSOLUE DE LA PROCEDURE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DE CE CHEF PAR X..., N'AVAIT DONNE A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LUI RECONNAISSANT A JUSTE TITRE LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT DECIDE LADITE CONTESTATION ETANT DISTINCTE DE LA DEMANDE DE SURSIS DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE EN MEME TEMPS SAISI, QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, L'APPEL DEVAIT, DU CHEF DU JUGEMENT LA CONCERNANT, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LE DEBITEUR ETAIT RECEVABLE A FAIRE APPEL DU CHEF DE LA CREANCE QU'IL CONTESTAIT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE SEULE AVAIT ETE MISE EN CAUSE PAR X..., DANS CE CHEF PARTICULIER DE SA DEMANDE, LA VALIDITE DE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT REFUSE DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR X..., CONTRE Z... CREANCIER POURSUIVANT PAR LE MOTIF QUE LADITE PLAINTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN DATE DU 5 AVRIL 1962, DEVENUE DEFINITIVE, ALORS QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DE SURSIS ET DE L'ADJUDICATION, LA PLAINTE QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CREANCE ETAIT EN COURS D'INSTRUCTION ; \n\nMAIS ATTENDU QU'INVESTIS, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE, DES CHEFS DONT L'APPEL ETAIT RECEVABLE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT ADMIS A FAIRE ETAT DE LA DECISION DE NON-LIEU INTERVENUEM DEPUIS LE JUGEMENT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-10. 351. X... C / Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. ROQUES ET GOUTET.