Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 64-40.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validation de l'offre d'indemnité : Le tribunal a validé l'offre de Y... d'une indemnité de 66,87 francs, considérant qu'elle était fondée sur le salaire effectivement réglé.
- Citation pertinente : "VALIDER L'OFFRE FAITE PAR Y... DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 66,87 FRANCS BASEE SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT REGLE".

3. Condamnation aux dépens : Étant donné que Dame X... a échoué sur tous les chefs restants en litige, le tribunal a pu la condamner aux entiers dépens.
- Citation pertinente : "ILS ONT PU CONDAMNER AUX ENTIERS DEPENS DAME X... QUI AVAIT AINSI SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 3221-1 : Cet article établit le principe du salaire minimum garanti. Bien que Dame X... ait prétendu que son salaire devait être ajusté au minimum garanti, le tribunal a constaté que ses allégations n'étaient pas prouvées, ce qui a conduit à la décision de débouter sa demande.

3. Principes de preuve en matière de travail : Selon le droit du travail, il incombe à l'employé de prouver ses heures de travail et ses droits à rémunération. Dans cette décision, la Cour a souligné que l'absence de preuve de la part de Dame X... était déterminante pour le jugement.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une appréciation des preuves apportées par les parties et sur l'application des règles de droit concernant la charge de la preuve en matière de rémunération.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS, DAME X..., FEMME DE MENAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE RESTAURATEUR Y..., ET VALIDE L'OFFRE DE CELUI-CI D'UNE SOMME DE 66, 87 FRANCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EST INOPERANT AU REGARD DE LA DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AJUSTEMENT DU SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE, AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LE CHIFFRE DE 88, 57 FRANCS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION SUR CE POINT, ET ALORS QU'ENFIN, LA VALIDATION DE L'OFFRE FAITE PAR Y..., QUI DEMONTRAIT LE BIEN FONDE PARTIEL DE LADITE DEMANDE, NE PERMETTAIT PAS LA CONDAMNATION DE DAME X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... A TRAVAILLE AU SERVICE DE Y... EN MOYENNE DEUX JOURS ET DEMI PAR SEMAINE, D'OCTOBRE 1962 AU 9 MAI 1963, PERCEVANT UN SALAIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR, OUTRE DIVERS AVANTAGES ; \n\n\nQU'ELLE A DEMANDE A Y... UN RAPPEL DE SALAIRES DE 347, 21 FRANCS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, SOIT 88, 75 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE TRAVAILLAIT QUINZE HEURES PAR JOUR ET QUE, DEVANT ETRE REMUNEREE SUR LA BASE DE 1, 76 FRAN CS L'HEURE AU MINIMUM, SON SALAIRE QUOTIDIEN AURAIT DU S'ELEVER A 26, 49 FRANCS ; \n\n\nQU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT 15 HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, NI QU'ELLE AIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SON DROIT AU RAPPEL DE SALAIRES RECLAME N'ETAIT PAS ETABLI ET VALIDER L'OFFRE FAITE PAR Y... DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 66, 87 FRANCS BASEE SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT REGLE ; \n\n\nQU'ILS ONT PU CONDAMNER AUX ENTIERS DEPENS DAME X... QUI AVAIT AINSI SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN. N 64-40. 134. DAME X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.