Cour de cassation, arret, 1965-01-21, 63-20.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la novation par changement de débiteur : La Cour d'appel a conclu qu'il n'y avait pas eu de novation, car il n'y avait pas de preuve que les fils avaient renoncé à leur droit au bail. La Cour de cassation a confirmé que la volonté d'opérer une novation devait être "certaine et prouvée de façon non équivoque", ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise également les modalités de notification du congé. La Cour de cassation a fait référence à cet article pour justifier que le congé donné à Veuve Z... était suffisant pour mettre fin à son statut de locataire, indépendamment de la situation de ses fils.

Conclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1742 ET 1271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME X..., VEUVE A..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A BASTIA, DONNE EN LOCATION EN 1915 A IGNACE Z..., DECEDE EN 1932, A SIGNIFIE CONGE A VEUVE Z... POUR LE 10 JUIN 1950 ET L'A ASSIGNEE PAR EXPLOIT DU 27 MAI 1957 EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BAIL DU LOCAL LITIGIEUX S'ETAIT TROUVE TRANSMIS AU DECES DU TITULAIRE A SA VEUVE ET A SES TROIS FILS MAJEURS, QUI EN SONT DEVENUS BENEFICIAIRES DANS L'INDIVISION ET QUE, POUR ETRE VALABLE, LE CONGE DEVAIT CONCERNER NON SEULEMENT VEUVE Z..., MAIS AUSSI ALBERT, JEAN ET PHILIPPE Z..., CO-LOCATAIRES INDIVIS AVEC LEUR MERE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ET DES PIECES PRODUITES QUE VEUVE Z... AYANT SEULE OCCUPE LES LIEUX AVEC SON MARI, ET AYANT SEULE REGLE LES LOYERS EN SON NOM DEPUIS LE DECES DE CE DERNIER, IL Y A EU NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET TRANSFERT DE LA LOCATION A SON PROFIT, AVEC L'ACCORD TACITE DE SES FILS, QUI N'ONT EXCIPE APRES LE DECES DE LEUR PERE, D'AUCUN DROIT LOCATIF, ET QU'EN TOUS CAS LE CONGE ETAIT VALIDE EN CE QUI LA CONCERNE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE ET LES PIECES PRODUITES NE CONTIENNENT RIEN QUI FASSE APPARAITRE QU'ALBERT, JEAN ET PHILIPPE Z... AIENT RENONCE A LEUR DROIT INDIVIS AU BAIL, AU BENEFICE EXCLUSIF DE LEUR MERE ;\n\n\n\nQU'AU CONTRAIRE, VEUVE A..., NOTAMMENT AVANT LE CONGE DE 1950, A RECLAME DES SOMMES ET RENVOYE DES DECOMPTES EN S'ADRESSANT AUSSI BIEN A VEUVE Z... QU'A SES FILS ;\n\n\n\n QU'ENFIN LES TERMES DU LOYER ONT ETE PAYES INDIFFEREMMENT PAR LA MERE OU SES FILS JEAN ET ALBERT ;\n\n\n\nQU'ILS ONT PU AINSI ESTIMER QUE LA VOLONTE D'OPERER LA NOVATION DEVANT ETRE CERTAINE ET PROUVEE DE FACON NON EQUIVOQUE, LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR INVOQUEE NE POUVAIT ETRE EN L'ESPECE RETENUE ;\n\n\n\n QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ENFANTS Z... N'ONT PAS CESSE D'ETRE AVEC LEUR MERE, BENEFICIAIRES DU BAIL DU LOCAL DE LA RUE SALVATOR-VIALE ET QUE N'AYANT PAS RECU PERSONNELLEMENT CONGE, ILS SONT DEMEURES LOCATAIRES ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE DE CE CHEF LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1736 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, POUR METTRE TOTALEMENT FIN AU BAIL CONSENTI A PLUSIEURS PERSONNES POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONGE DOIT ETRE NOTIFIE A CHACUN DES PRENEURS, LE CONGE DELIVRE A L'UN D'EUX SEULEMENT N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A L'EGARD DE CELUI QUI L'A RECU ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, CONGE AYANT ETE DELIVRE LE 10 MAI 1950 PAR VEUVE A..., PROPRIETAIRE, A VEUVE Z... SEULE, CO-LOCATAIRE AVEC SES TROIS FILS D'UN APPARTEMENT SIS A BASTIA, LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL LE CONGE A L'EGARD DE TOUS, AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE SIGNIFIE EGALEMENT AUX FILS DE VEUVE Z... ET QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE A CE QUE VEUVE Z... CESSE D'ETRE LOCATAIRE ET QUE SES FILS GARDENT CETTE QUALITE ET QUE VEUVE Z... AYANT RECU REGULIEREMENT CONGE NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE CONGE A L'EGARD D'AUTRES CO-LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LE CONGE NUL A L'EGARD DE VEUVE Z..., L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-20.116. VEUVE A... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. FORTUNET.