Cour de cassation, arret, 1965-01-27, 60-12.428

Résumé de la décision

Dans l'arrêt n° 2, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel de Douai concernant Barthels, qui avait droit aux prestations familiales du régime salarié. La Cour a jugé que, bien que Barthels ait pu générer un revenu supérieur de son activité non salariée, son activité salariée était son activité principale, ce qui lui donnait droit aux prestations.

Arguments pertinents

2. Critère du revenu principal : La Cour a précisé que le terme "activité principale" ne doit pas être interprété comme un mode d'appréciation différent, mais comme désignant l'activité qui procure le revenu principal, conformément à l'article 14 du décret du 7 juin 1957.

3. Évaluation des activités : Dans le cas de X..., la Cour a constaté que son activité non salariée était celle qui lui procurait le revenu le plus élevé, justifiant ainsi le refus du salaire unique. En revanche, dans le cas de Barthels, la Cour a noté que son activité salariée était celle qui occupait la majeure partie de son temps, ce qui a conduit à une décision en faveur de l'attribution des prestations.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 7 juin 1957 - Article 14 : Cet article stipule que "en cas d'activités multiples exercées par un même allocataire, la nature de la prestation [...] est déterminée par l'activité principale". Cela implique que la comparaison des revenus des différentes activités est essentielle pour déterminer le droit à l'allocation.

3. Interprétation de l'activité principale : La Cour a clarifié que l'expression "activité principale" doit être comprise comme celle qui procure le revenu principal, en accord avec l'article 1er de la loi du 11 décembre 1956. Cette interprétation est cruciale pour déterminer le droit aux prestations.

En résumé, ces décisions illustrent l'importance de la distinction entre les activités salariées et non salariées en matière de droits aux allocations, en se basant sur le principe du revenu principal établi par la législation en vigueur.

ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE COMME COURRIER MARITIME IL TIRAIT SON PRINCIPAL REVENU D'UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, SANS TENIR COMPTE DU TEMPS CONSACRE A CHACUN DE CES DEUX ACTIVITES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES, DONT LE PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE, NON AGRICOLE, ET DONT LE CONJOINT NE BENEFICIANT PAS D'UN REVENU PROFESSIONNEL DISTINCT SE CONSACRE PRINCIPALEMENT AUX TACHES DU FOYER ET A L'EDUCATION DES ENFANTS-LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE... " ; \n\n\nQUE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 SONT AINSI CONCUS : ARTICLE 1ER : " L'ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS ET T RAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PRINCIPAL PROVIENT DE L'EXERCICE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, RELEVANT DU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES " ;\n\n\n- ARTICLE 14 : " EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES EXERCEES PAR UN MEME ALLOCATAIRE, LA NATURE DE LA PRESTATION " ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER " OU " ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE " AINSI QUE L'ORGANISME DEBITEUR, SONT DETERMINEES PAR L'ACTIVITE PRINCIPALE " ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DE L'ALLOCATION DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEE, SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE SES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ; \n\n\nATTENDU QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 EMPLOIE L'EXPRESSION " ACTIVITE PRINCIPALE " POUR QUALIFIER L'ACTIVITE QUI DETERMINERA LA NATURE DE LA PRESTATION DUE A L'INTERESSE CETTE EXPRESSION DOIT ETRE PRISE, NON COMME INSTITUANT UN MODE D'APPRECIATION DIFFERENT, MAIS COMME DESIGNANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, ET EN ACCORD, AVEC LE PRINCIPE DU REVENU PRINCIPAL POSE PAR LEDIT ARTICLE L'ACTIVITE QUI PROCURE CE REVENU ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE SALARIEE DE X... LUI AVAIT ASSURE UN SALAIRE DE 945. 379 FRANCS ET QUE SON ENTREPRISE DE GARDIENNAGE LUI AVAIT PROCURE UN REVENU DE 1. 078. 852 FRANCS (ANCIENS), LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE NON SALARIEE ETAIT PRINCIPALE ET, PAR SUITE, EXCLUSIVE DE SALAIRE UNIQUE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. ARRET NO 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, L'ARTICLE 535 / I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LADITE LOI ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES, DONT LE PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE, NON AGRICOLE, ET DONT LE CONJOINT NE BENEFICIANT PAS D'UN REVENU PROFESSIONNEL DISTINCT SE CONSACRE PRINCIPALEMENT AUX TACHES DU FOYER ET A L'EDUCATION DES ENFANTS-LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE... " ; \n\n\nQUE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 SONT AINSI CONCUS : ARTICLE 1ER : " L'ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS ET T RAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PRINCIPAL PROVIENT DE L'EXERCICE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, RELEVANT DU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES " ;\n\n\n- ARTICLE 14 : " EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES EXERCEES PAR UN MEME ALLOCATAIRE, LA NATURE DE LA PRESTATION " ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER " OU " ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE " AINSI QUE L'ORGANISME DEBITEUR, SONT DETERMINEES PAR L'ACTIVITE PRINCIPALE " ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DE L'ALLOCATION DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEE, SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE SES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ; \n\n\nATTENDU QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 EMPLOIE L'EXPRESSION " ACTIVITE PRINCIPALE ", POUR QUALIFIER L'ACTIVITE QUI DETERMINERA LA NATURE DE LA PRESTATION DUE A L'INTERESSE, CETTE EXPRESSION DOIT ETRE PRISE NON COMME INSTITUANT UN MODE D'APPRECIATION DIFFERENT, MAIS COMME DESIGNANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, ET EN ACCORD AVEC LE PRINCIPE DU REVENU PRINCIPAL POSE PAR LEDIT ARTICLE, L'ACTIVITE QUI PROCURE CE REVENU ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BARTHELS AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU REGIME SALARIE, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET LE SALAIRE UNIQUE, LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME EXERCAIT DEUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES, L'UNE SALARIEE DE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE CARRELAGE, L'AUTRE NON SALARIEE D'AGENT COMMERCIAL DE DIVERS PRODUCTEURS DE REVETEMENT DE SOL, A DECLARE QUE BARTHELS CONSACRAIT A SA PROFESSION SALARIEE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT, QU'IL EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE CETTE ACTIVITE LUI OCCUPAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS ET QU'ELLE ETAIT AUSSI SON ACTIVITE PRINCIPALE, BIEN QU'IL AIT PU RETIRER DE SON TRAVAIL ACCESSOIRE NON SALARIE UN REVENU PARFOIS SUPERIEUR A SON SALAIRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET NO 1 : NO 62-10. 385. X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME. ARRET NO 2 : 27 JANVIER 1965. CASSATION. NO 61-12. 428. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE C / BARTHELS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND (ARRET NO 1 ET 2), GOUTET (ARRET NO 1) ET NICOLAS (ARRET NO 2). DANS LE MEME SENS : 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 807, P. 603.