Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un litige relatif à des imputations diffamatoires publiées dans "L'Auto Journal" à l'encontre de plusieurs personnes, dont le président et le vice-président de l'Automobile Club de France. Après une première condamnation à verser un centime de dommages et intérêts, les défendeurs ont interjeté appel. Par la suite, de nouveaux articles diffamatoires ont été publiés, conduisant les plaignants à demander des dommages et intérêts supplémentaires. La cour d'appel a rejeté l'exception de prescription soulevée par les défendeurs, considérant que les nouveaux articles constituaient un rappel malicieux des imputations antérieures. La Cour de cassation a annulé cette décision, arguant que la prescription de trois mois s'appliquait à chaque publication diffamatoire, et que les demandes de réparation pour les nouveaux articles étaient donc prescrites.
Arguments pertinents
1. Prescription de l'action en diffamation : La Cour a rappelé que l'action civile en dommages et intérêts pour diffamation est soumise à une prescription de trois mois, même si elle est exercée indépendamment de l'action publique. Cela signifie que chaque publication diffamatoire constitue un délit distinct, et le délai de prescription commence à courir à partir de la date de publication.
> "L'action civile en dommages et intérêts, fondée sur le délit de diffamation est soumise à la prescription de trois mois."
2. Consommation du délit par la publication : La Cour a souligné que c'est la publication qui consomme le délit de diffamation et fixe le point de départ de la prescription. En conséquence, les demandes de réparation pour les nouveaux articles publiés, qui avaient été publiés plus de trois mois avant la demande de réparation, étaient irrecevables.
> "En matière de diffamation, c'est la publication qui consomme le délit et fixe le point de départ de la prescription."
3. Lien entre les publications : Bien que la cour d'appel ait considéré que les nouveaux articles faisaient référence aux précédents et constituaient un rappel malicieux, la Cour de cassation a jugé que cela ne suffisait pas à écarter l'application de la prescription.
> "Les articles nouvellement visés en étaient devenus inseparables, en tant précisément qu'ils s'y référaient."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des articles de la loi du 29 juillet 1881, qui régit la diffamation en France. Les articles pertinents sont :
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 29 : Cet article définit les conditions de la diffamation et les sanctions qui en découlent.
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 65 : Cet article stipule que l'action en diffamation est soumise à un délai de prescription de trois mois.
La Cour de cassation a interprété ces articles de manière stricte, en insistant sur le fait que chaque publication diffamatoire doit être considérée individuellement en ce qui concerne la prescription. Cela signifie que même si des articles ultérieurs font référence à des imputations antérieures, cela ne prolonge pas le délai de prescription pour les demandes de réparation liées à ces nouvelles publications.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les délais de prescription en matière de diffamation et clarifie que chaque publication est un acte distinct qui doit être traité comme tel en vertu de la loi.