Cour de cassation, arret, 1965-01-28, 63-12.241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les déclarations dudit chauffeur étaient à elles seules insuffisantes pour établir que le dépassement du cyclomoteur avait été entrepris par lui dans les conditions définies à l'article 14 du Code de la route."

2. Appréciation souveraine des éléments de preuve : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en considérant les éléments de preuve, sans dénaturer les faits. Elle a pu conclure à une responsabilité partagée.

> "La Cour d'appel, sans dénaturer les éléments de la cause, qu'elle avait le pouvoir d'apprécier, ni se contredire, a pu déduire que le camion avait concouru à la production du dommage."

Interprétations et citations légales

> "Article 1384, alinéa 1er : On est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

2. Article 14 du Code de la route : Cet article régit les conditions de dépassement, précisant que le dépassement doit être effectué dans des conditions de sécurité. La cour a jugé que le cyclomoteur n'avait pas respecté ces conditions.

> "Article 14 du Code de la route : Le dépassement doit être effectué dans des conditions de sécurité, sans mettre en danger les autres usagers de la route."

3. Article 20 du Code de la route : Cet article impose des règles de circulation que le cyclomoteur n'a pas respectées, ce qui a contribué à l'accident.

> "Article 20 du Code de la route : Tout conducteur doit respecter les règles de circulation établies pour assurer la sécurité de tous."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une évaluation minutieuse des faits et des déclarations, conduisant à une conclusion de responsabilité partagée, confirmée par la Cour de cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, UN CAMION ET UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR X..., LESQUELS ROULAIENT DANS LE MEME SENS, SE SONT HEURTES, QUE X... ETANT DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT, DAME VEUVE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE " LES CAVES SEQUANAISES " PROPRIETAIRES DU CAMION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU GARDIEN DU CAMION, EN FAISANT ABSTRACTION DES DECLARATIONS DE L'AGENT REGLANT LA CIRCULATION, LEQUEL AURAIT CONFIRME LES DECLARATIONS DU CHAUFFEUR ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES MEMES RAPPORTEES PAR L'ARRET, QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA POIGNEE GAUCHE DU GUIDON DU VELOMOTEUR ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT DROITE PUIS AVEC L'AILE ARRIERE DU CAMION ET APRES AVOIR MENTIONNE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE CHAUFFEUR DU CAMION ET PAR LE GARDIEN DE LA PAIX, L'ARRET ENONCE QU'EN ETAT DE CES ELEMENTS, ET A DEFAUT DE TOUTE AUTRE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, LES DECLARATIONS DUDIT CHAUFFEUR ETAIENT A ELLES SEULES INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE DEPASSEMENT DU CYCLOMOTEUR AVAIT ETE ENTREPRIS PAR LUI DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE, QUE, CEPENDANT, LE FAIT QUE X... SOIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CELUI-CI, QUI TENTAIT DE LE DEPASSER DEPUIS UN MOMENT DEJA, ROULAIT A TROIS METRES CINQUANTE DU TROTTOIR, DEMONTRAIT QUE POUR SA PART, X... N'AVAIT POINT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER, NI SE CONTREDIRE, A PU DEDUIRE QUE LE CAMION AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 241. SOCIETE " LES CAVES SEQUANAISES " C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET DESACHE.