Cour de cassation, arret, 1965-01-28, 58-50.756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale de la décision : La Cour a constaté que la Commission Régionale d'Appel n'avait pas donné une base légale à sa décision en ne considérant pas la date de paiement effectif des salaires. Cela a conduit à la cassation de la décision initiale, remettant les parties dans leur état antérieur.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 134 : Cet article stipule que les cotisations doivent être payées dans les quinze premiers jours de chaque mois. Cependant, la Cour a précisé que cette règle ne peut être appliquée sans tenir compte du moment où les salaires sont effectivement versés.

- Code de la Sécurité Sociale - Article 124, paragraphe 1er : Cet article indique que la contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération lors de chaque paye. Cela renforce l'idée que le calcul des cotisations doit se faire au moment du paiement des salaires.

- Règlement d'Administration Publique du 8 juin 1946 - Article 145, paragraphe 1er : Cet article énonce que les cotisations sont « calculées sur la rémunération versée lors de chaque paye ». Cela établit clairement que le calcul des cotisations doit être basé sur la rémunération effectivement perçue par les salariés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la date de paiement effectif des salaires dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, en se basant sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 134 ET 124, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 61.100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 SUSVISE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER, EDICTE QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, ET QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER, ENONCE QUE LES COTISATIONS SONT "CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE POUVAIENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCEVAIENT LEUR SALAIRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE, POUR FIXER LA DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE SALINS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA, LA DATE D'ECHEANCE DES SALAIRES DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET NON CELLE A LAQUELLE LES SALAIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 23 DECEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58.50.755. SOCIETE DES FAIENCERIES DE SALINS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.\n\n MEME ESPECE : 28 JANVIER 1965. CASSATION. NO 58.50.756. SOCIETE DES FAIENCERIES DE SALINS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA.\n\n DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 11, P. 9 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 694, P. 517.