Cour de cassation, arret, 1965-01-28, 59-12.772

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la nomenclature : Le pourvoi soutenait que, selon l'article 10 de la nomenclature des actes professionnels, le premier remboursement incluait les soins consécutifs éventuels. Cependant, la Commission a interprété que les retouches effectuées dans les vingt jours suivant la première intervention ne s'appliquaient pas dans ce cas, car l'expertise a prouvé que l'intervention du 30 janvier ne relevait pas de cette catégorie.

Interprétations et citations légales

2. Article 14, paragraphe 2 de la nomenclature : Cet article précise que les retouches pratiquées à la suite de la première intervention dans les vingt jours ne constituent pas des interventions nouvelles. Cependant, la Commission a conclu que, dans cette affaire, le déplacement du clou était un fait médical nouveau, justifiant ainsi le remboursement de la seconde intervention.

En conclusion, la décision de la Commission de première instance a été validée par la Cour, qui a rejeté le pourvoi, affirmant que la Commission avait légalement justifié sa décision en se fondant sur l'expertise technique et les dispositions de la nomenclature des actes professionnels.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... S'ETANT FRACTURE LE COL DU FEMUR, IL FUT PROCEDE A UN ENCLOUAGE LE 11 JANVIER 1958, QUE LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 30 JANVIER POUR LE REMETTRE EN PLACE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LA PREMIERE OPERATION, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LA SECONDE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ESTIME QUE LA SECONDE INTERVENTION DEVAIT ETRE REMBOURSEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE PREMIER REMBOURSEMENT AVAIT COMPRIS LES SOINS CONSECUTIFS EVENTUELS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LADITE NOMENCLATURE, NE CONSTITUENT PAS DES INTERVENTIONS NOUVELLES, LES RETOUCHES PRATIQUEES A LA SUITE DE LA PREMIERE INTERVENTION DANS LES VINGT JOURS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QUE L'INTERVENTION DU 30 JANVIER 1958 N'AVAIT PAS ETE LA SUITE DIRECTE DE CELLE PRATIQUEE LE 11 JANVIER ET QUE LE DEPLACEMENT DU CLOU MIS EN PLACE A CETTE DATE CONSTITUAIT UN FAIT MEDICAL NOUVEAU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; \n\n\nNO 59-12. 772. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. ROUVIERE.