Résumé de la décision
La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 28 novembre 1961 concernant une expropriation d'un immeuble appartenant à la veuve X. Le pourvoi contestait la décision de la cour d'appel, qui avait fixé la valeur vénale de l'immeuble à 22 000 francs, avec une indemnité de remplacement de 5 000 francs. Les requérants soutenaient que la cour n'avait pas pris en compte une déclaration de succession récente évaluant l'immeuble à 5 millions d'anciens francs et n'avait pas examiné les méthodes d'évaluation proposées. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision et qu'elle n'était pas tenue de répondre à chaque argument soulevé.
Arguments pertinents
1. Réponse implicite aux conclusions : La Cour de cassation a souligné que les juges du fond avaient implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions des parties, sans être tenus de recourir à une expertise demandée. Cela est illustré par le fait qu'ils ont fixé la valeur de l'immeuble en tenant compte des éléments d'appréciation disponibles, notamment l'état vétuste de l'immeuble et son emplacement dans un vieux quartier.
> "LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT DONNER A L'IMMEUBLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT LA DECLARATION DE SUCCESSION SUSVISEE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES TEXTES EN VIGUEUR."
2. Expertise et appréciation des faits : Concernant l'argument sur l'expertise, la Cour a précisé que l'expert mentionné n'était pas un expert au sens strict, mais un "sachant" dont les avis avaient été recueillis dans le cadre d'une visite sur les lieux, conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 23 octobre 1958.
> "LE PRETENDU EXPERT N'ETAIT QU'UN SACHANT, ENTENDU PAR LE JUGE AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX."
Interprétations et citations légales
1. Article 21 de l'Ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article régit les modalités d'évaluation des biens expropriés. La cour d'appel a appliqué cet article pour justifier la valeur vénale fixée, tenant compte de l'état de l'immeuble et des conditions du marché local.
2. Article 15 de l'Ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article permet au juge d'entendre des "sachants" lors de l'évaluation des biens. La Cour de cassation a confirmé que l'expert, en l'espèce, avait été entendu dans ce cadre, ce qui a permis à la cour d'appel de fonder sa décision sur des éléments factuels pertinents.
> "EMILE Y..., EXPERT IMMOBILIER A ALES, ADMET EGALEMENT QUE LA VALEUR D'UN TEL IMMEUBLE DOIT, TOUTES INDEMNITES COMPRISES, ETRE PORTEE A LA SOMME DE 27. 000 NF."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'appréciation souveraine des juges du fond en matière d'évaluation des biens expropriés et la légitimité de leur approche face aux arguments des parties. Les juges n'ont pas l'obligation de répondre à chaque point soulevé, tant que leur décision est suffisamment motivée et conforme aux dispositions légales en vigueur.