Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 62-13.108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mise en demeure, dont les termes sont reproduits par l'arrêt attaqué, ne précisait pas que la persistance de l'infraction serait invoquée comme motif de refus de renouvellement."

2. Exigence de mise en demeure : La Cour de cassation a également noté que la Cour d'appel n'avait pas examiné si la bailleur avait régularisé la situation en effectuant une mise en demeure conforme dans le délai prévu par l'alinéa 3 de l'article 7.

> "Sans rechercher si la bailleur avait régularisé sa situation en effectuant postérieurement une mise en demeure dans la forme et le délai prévus par l'alinéa 3 du texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Alinéa 2 : Cet alinéa stipule que si une mise en demeure a été effectuée avant la publication de la loi, elle est considérée comme valide à condition qu'elle précise le motif de refus de renouvellement. Cela implique que la précision du motif est essentielle pour la validité de la mise en demeure.

- Alinéa 3 : Cet alinéa permet au bailleur, en l'absence de mise en demeure conforme, d'en délivrer une dans les formes prévues par l'article 3 de la loi, dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi.

Ces dispositions montrent que la législation vise à protéger les droits des locataires tout en permettant aux bailleurs de faire respecter les termes des baux. La Cour de cassation a donc annulé la décision de la Cour d'appel pour non-respect de ces exigences légales, soulignant l'importance de la précision dans les mises en demeure et la nécessité de respecter les procédures établies par la loi.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la rigueur dans les procédures de mise en demeure et le respect des conditions légales pour le refus de renouvellement d'un bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; \n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE AINSI DELIVREE, LE BAILLEUR POURRA, PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LOI, VALABLEMENT EN EFFECTUER UNE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE VEUVE Z..., AYANT, PAR ACTE DU 25 JUILLET 1951 DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE BOIS ET DE CHARBONS AUX EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS DE TROUVE A... QUI AVAIT ADJOINT A CE COMMERCE LA VENTE DE BIERES ET EAUX MINERALES, VEUVE Z...A SIGNIFIE A CELUI-CI LE 8 AVRIL 1959, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER D'EXERCER TOUS COMMERCES AUTRES QUE CELUI DE BOIS ET CHARBONS, SEUL AUTORISE PAR LE BAIL ET D'AVOIR A ENLEVER TOUTES ENSEIGNES ET MARQUES DE PUBLICITE ETRANGERES A CE COMMERCE ; \n\n\nQU'ELLE LUI A ENSUITE NOTIFIE UN CONGE ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE BIEN FONDEE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, SANS ETRE TENUE AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, EN DECLARANT QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT " CONSERVE, AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, TOUTE SA VALEUR AU REGARD DE LADITE LOI ET DE A... EN TANT QU'ELLE AVISAIT CELUI-CI D'AVOIR A METTRE FIN " A LADITE INFRACTION ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE, DONT LES TERMES SONT REPRODUITS PAR L'ARRET ATTAQUE, NE PRECISAIT PAS QUE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION SERAIT INVOQUEE COMME MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET SANS RECHERCHER SI LA BAILLERESSE AVAIT REGULARISE SA SITUATION EN EFFECTUANT POSTERIEUREMENT UNE MISE EN DEMEURE DANS LA FORME ET LE DELAI PREVUS PAR L'ALINEA 3 DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 16 MARS 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-13. 108. A... C / VEUVE Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LANCIEN.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 578, P. 514, ET L'ARRET CITE.