Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 64-20.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de l'occupation : La Cour indique que la connaissance par le propriétaire ou son mandataire de l'occupation par B... ne signifie pas qu'une novation ait eu lieu. La simple connaissance de l'occupation ne peut pas être interprétée comme une acceptation d'un changement de créancier.

3. Paiement des loyers : Le fait que les loyers aient été payés par B... sans protestation de la part du propriétaire ne suffit pas à établir une novation. La Cour souligne que les quittances étaient établies au nom de B... et de Veuve Y..., ce qui montre que le lien contractuel initial n'a pas été rompu.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que le locataire peut faire occuper les lieux loués par un tiers. La Cour de cassation rappelle que cette faculté du locataire doit être respectée et que l'occupation par un tiers ne constitue pas nécessairement une novation.

3. Raisonnement de la Cour : La Cour de cassation conclut que la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en ne tenant pas compte de la possibilité pour le locataire de faire occuper les lieux par un tiers et en considérant que la connaissance de l'occupation par B... impliquait une novation.

En somme, la décision de la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux de la novation et du droit locatif, en insistant sur la nécessité d'une manifestation de volonté claire pour établir une novation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; \n\n\nQUE SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT CEPENDANT EN CE CAS ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, 14, RUE ROGER-SALENGRO AU KREMLIN-BICETRE, A DONNE EN LOCATION EN 1948 DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS DISTINCTS DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, L'UN A B..., L'AUTRE A VEUVE Y..., SA BELLE-SOEUR ; \n\n\nQUE CETTE DERNIERE S'ETANT REMARIEE AVEC A..., A QUITTE EN 1949 SON APPARTEMENT QUI A ETE OCCUPE PAR B... ET SA FAMILLE ; \n\n\nQUE DAME Z...A DONNE EN 1959 CONGE A DAME Y... EPOUSE A..., LUI CONTESTANT TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX PAR ELLE-MEME ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER CE CONGE AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUE LA PROPRIETAIRE ET SON GERANT AIENT IGNORE QUE DAME Y... EN QUITTANT LES LIEUX Y AVAIT INSTALLE SA SOEUR, DAME B..., ET FAMILLE DE CE LLE-CI, ET QU'AINSI UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE CREANCIER S'ETAIT OPEREE, ETANT ETABLI QUE PENDANT PLUS DE DIX ANS L ES EPOUX B... N'AVAIENT CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE MONTANT DU LOYER SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DU GERANT OU DE LA PROPRIETAIRE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCATAIRE A LA FACULTE DE NE PAS OCCUPER LES LIEUX LOUES PAR LUI-MEME ET DE LES FAIRE OCCUPER PAR UNE AUTRE PERSONNE, QUE LE GERANT DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE INFORME PARDAME B... QUE SA SOEUR VEUVE Y... " LUI LAISSAIT LA LIBRE DISPOSITION DE SON APPARTEMENT ", QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES LOYERS, BIEN QUE PAYES PAR DAME B... SEULE, AIENT TOUJOURS FAIT L'OBJET DE QUITTANCES DISTINCTES ETABLIES AU NOM TANT DE B... QUE DE VEUVE Y..., QUE LA CONNAISSANCE PAR LA PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE DE L'OCCUPATION PAR LES EPOUX B... DE L'APPARTEMENT LOUE A VEUVE Y... N'IMPLIQUAIT DONC PAS NECESSAIREMENT UNE NOVATION DANS LA LOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MAI 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-20. 107. EPOUX X...C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 899, P. 718.