Cour de cassation, arret, 1965-02-08, 61-13.436

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain du juge : La Cour d'appel a exercé son "pouvoir souverain" pour apprécier la valeur des antériorités alléguées, ce qui signifie qu'elle a la latitude d'interpréter les preuves et les éléments de fait sans que cela soit sujet à un contrôle par la Cour de cassation. Cette notion est cruciale dans le domaine du droit des brevets, où l'appréciation des faits est souvent laissée à l'appréciation des juges du fond.

3. Rejet de l'expertise : La Cour a également rejeté la demande d'expertise de X..., affirmant qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une mesure d'instruction pour déterminer l'opinion de la Cour. Cela indique que la Cour d'appel avait suffisamment d'éléments pour se prononcer sans avoir besoin d'une expertise supplémentaire.

Interprétations et citations légales

- Nullité de brevet : La nullité d'un brevet peut être prononcée lorsque l'invention ne présente pas de nouveauté par rapport à des antériorités existantes. Cela est en ligne avec le principe de la nouveauté stipulé dans le Code de la propriété intellectuelle - Article L611-1, qui exige que l'invention soit nouvelle pour être brevetable.

- Évaluation des antériorités : La Cour d'appel a souligné que les éléments constitutifs de l'invention de X... étaient déjà connus, ce qui est essentiel pour établir la nullité. Ce principe est également soutenu par le Code de la propriété intellectuelle - Article L613-2, qui précise que l'invention doit être nouvelle par rapport à l'état de la technique.

- Pouvoir souverain du juge : La notion de pouvoir souverain du juge est un principe fondamental en droit français, permettant aux juges du fond d'apprécier les faits et les preuves. Cela est en accord avec le principe de la séparation des pouvoirs, où la Cour de cassation ne revoit pas les faits mais se concentre sur le droit.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris, confirmée par la Cour de cassation, illustre l'importance de l'analyse des antériorités dans le domaine des brevets et le pouvoir d'appréciation des juges du fond, tout en soulignant que la demande d'expertise peut être refusée si les éléments présentés sont jugés suffisants.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1961) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DE SON BREVET NO 1. 088. 868 DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1954 SOUS LE TITRE " TALON RENFORCE POUR SOULIERS DE DAMES ", AU MOTIF QU'IL SE HEURTAIT A DES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LA VEUVE Y... ET, SELON LE POURVOI, SANS DONNER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES ANALYSES ET COMPARAISONS AUXQUELLES LES JUGES S'ETAIENT LIVRES, ALORS QU'EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, LES ARRETS DEVRAIENT CONTENIR CETTE ANALYSE POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE CES BREVETS NE CONSTITUERAIENT PAS DES ANTERIORITES SUFFISANTES, PARFAITES ET DE TOUTES PIECES, DETRUISANT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE DU BREVET X..., ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS D'UNE MANIERE SUFFISANTE L'EXISTENCE DE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ANTERIORITE ET QUE, NOTAMMENT, LE BREVET X... SE DIFFERENCIERAIT DU BREVET A...PAR L'EMPLOI DE MATIERES DIFFERENTES, QUI N'ETAIT PAS PREVU NI PREVISIBLE DANS LE BREVET A..., DES BREVETS B...ET C...ET D... PAR LA COMBINAISON DE FER ET DE BOIS, QU'IGNORAIENT LES BREVETS OPPOSES, AINSI QUE PAR UN MODE D'ASSEMBLAGE DISTINCT DE CES DEUX BREVETS, CE QUI EXCLURAIT L'ANTERIORITE SUFFISANTE, PARFAITE, COMPACTE OU DE TOUTES PIECES, ET ALORS QU'AU CONTRAIRE, LE BREVET X... INTRODUIRAIT POUR LA PREMIERE FOIS LE TALON DE FER DANS LE DOMAINE DE LA CHAUSSURE POUR DAMES ET PRESENTERAIT UN MODE D'ASSEMBLAGE ORIGINAL ET NOUVEAU, INVENTIONS AUXQUELLES AUCUNE ANTERIORITE VALABLE N'AURAIT ETE OPPOSABLE ; \n\n\nQU'ENFIN X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LUI A TITRE SUBSIDIAIRE, ALORS QUE CET ARRET NE FERAIT ETAT D'AUCUNE CONSIDERATION TECHNIQUE DE NATURE A ETABLIR L'ANTERIORITE DES BREVETS OPPOSES AU BREVET X... PAR RAPPORT A CE DERNIER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SES MOTIFS PROPRES COMME DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, PRESENTE UNE MINUTIEUSE ANALYSE TANT DU BREVET X... QUE DES BREVETS OPPOSES A TITRE D'ANTERIORITES, ET PROCEDE A DES COMPARAISONS DETAILLEES, LA COUR D'APPEL USANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AU JUGE DU FAIT D'APPRECIER LA VALEUR DES ANTERIORITES ALLEGUEES, ENONCE QUE CHACUN DES ELEMENTS DE L'INVENTION PRETENDUE DE X..., COMME LEUR COMBINAISON, SE HEURTENT, DANS CHACUN DES BREVETS OPPOSES, A DES ANTERIORITES DE TOUTES PIECES JUSTIFIANT LA NULLITE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, SANS QU'IL SOIT BESOIN, POUR DETERMINER L'OPINION DE LA COUR, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ; \n\n\nQUE CES CONSTATATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13. 436. X... C / VEUVE Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RICHE. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 513 (1ER), P. 428.