Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 62-10.478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédures abusives : Concernant les allégations de X... sur des procédures abusives, la Cour a relevé que X... ne pouvait pas sérieusement se plaindre des commandements de payer qui lui avaient été adressés, car il avait retenu unilatéralement le loyer en compensation d'une dette qu'il considérait comme éventuelle. La Cour a noté : « X... ne peut sérieusement alléguer les commandements qui lui furent adressés en vue du paiement du loyer exigible ».

Interprétations et citations légales

2. Article 73 de la loi du 1er septembre 1948 : La Cour a mentionné que X... n'avait pas jugé nécessaire d'invoquer les dispositions de cet article, ce qui pourrait indiquer que les conditions pour bénéficier de cette protection légale n'étaient pas remplies. Cet article vise à protéger les locataires en cas de hausse abusive des loyers ou de non-respect des obligations par le bailleur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une évaluation des réparations adéquates pour les troubles de jouissance, ainsi qu'une analyse des allégations de procédures abusives, considérant que les actions du bailleur étaient justifiées et que le locataire ne pouvait pas revendiquer des dommages-intérêts supplémentaires après avoir déjà reçu une compensation pour son préjudice.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONCEAU-PRONY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE LARGE-VUE, A DONNE A BAIL A X... UN HOTEL PARTICULIER SIS A PARIS ; \n\n\n\nQUE X..., SOUTENANT QUE SON PROPRIETAIRE N'EFFECTUAIT PAS LES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, L'A ASSIGNE EN EXECUTION DE TRAVAUX, EN RESTITUTION DE 20 % DES LOYERS PERCUS, A TITRE DE REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE, ET EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 10. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES PROCEDES MALICIEUX DONT IL AURAIT ETE VICTIME ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE, SOURCE DES TROUBLES DE JOUISSANCE REPARES PAR UNE DIMINUTION CORRELATIVE DU LOYER, N'A PAS A L'ETRE ENCORE PAR DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES QUI SE CONFONDRAIENT AVEC CETTE REPARATION, ALORS QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR UN CERTAIN NOMBRE DE GRIEFS TANT SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE SUR CELLE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUE LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT ADMIS QUE LA DIMINUTION DU LOYER A POUR BUT DE REPARER LA DIMINUTION DE JOUISSANCE, AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LES AUTRES PREJUDICES INVOQUES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE DUS A L'INEXECUTION DES REPARATIONS AVAIENT ENTRAINE POUR X... UN PREJUDICE QU'ELLE A COMPENSE PAR LA RESTITUTION A CE LOCATAIRE DE 20 % DES LOYERS PERCUS, A ADMIS A BON DROIT QUE CETTE SOURCE DE PREJUDICE, AINSI ENTIEREMENT REPARE, NE SAURAIT JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; \n\n\n\nATTENDU QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT ETAT DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SOUFFERT DU FAIT " DE PROCEDURE ABUSIVES ET MALICIEUSES " PRECEDEMMENT DIRIGEES CONTRE LUI, A RELEVE QUE " X... NE PEUT SERIEUSEMENT ALLEGUER LES COMMANDEMENTS QUI LUI FURENT ADDRESSES EN VUE DU PAYEMENT DU LOYER EXIGIBLE ET RETENU UNILATERALEMENT PAR LUI EN VUE DE COMPENSER UNE DETTE ALORS EVENTUELLE, NI MEME LE CONGE A LOCATAIRE QUI LUI AURAIT ETE ADRESSE ; \n\n\n\nQUE D'AILLEURS, IL N'A PAS CRU DEVOIR USER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 " ; \n\n\n\nQUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 478. X... C / SOCIETE IMMOBILIERE LARGE-VUE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. VOULET. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BOULLOCHE.