Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 62-11.332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abus de droit : La Cour a également constaté la mauvaise foi des époux A..., ce qui a conduit à la conclusion que leur demande était abusive et vexatoire. La Cour a noté que cette mauvaise foi était « évidente » et a justifié la condamnation des époux A... à des dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

1. Force de chose jugée : Selon le principe de la force de chose jugée, un jugement définitif ne peut être remis en cause. Dans ce cas, la Cour a affirmé que la demande des époux A... tendait à rétablir un état de choses antérieur à la décision devenue définitive, ce qui est prohibé. Cela est conforme aux dispositions du Code civil - Article 1351, qui stipule que « l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision qui a statué en dernier ressort ».

2. Abus de droit : La notion d'abus de droit est également pertinente dans cette affaire. La Cour a considéré que la demande des époux A... était non seulement infondée, mais également motivée par une volonté de nuire, ce qui est en contradiction avec les principes de bonne foi dans l'exercice des droits. Cette interprétation est soutenue par le Code civil - Article 1382, qui impose une responsabilité pour faute, y compris en cas de mauvaise foi.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des effets d'un jugement antérieur et sur l'application des principes d'abus de droit, justifiant ainsi le rejet du pourvoi et la condamnation des époux A... à des dommages-intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1949, LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., A CONDAMNE LES EPOUX D..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONTIG U, A SUPPRIMER, PAR TOUS AMENAGEMENTS UTILES, LES VUES DROITES ET OBLIQUES OUVRANT SUR L'ESCALIER EXTERIEUR ET SUR LA TERRASSE DU PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE ;\n\n\n\nQU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LES EPOUX D... ONT FAIT EDIFIER SUR LEUR TERRASSE UN MUR AVEUGLE ;\n\n\n\n QUE PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1958, LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX D..., AINSI QUE DAME B..., ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, POUR LES ENTENDRE CONDAMNER A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LA TERRASSE AINSI QUE LES VUES DROITES ET OBLIQUES ACTUELLEMENT MASQUEES PAR CES CONSTRUCTIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'ELLE TENDAIT A RETABLIR UN ETAT DE CHOSES ANTERIEUR A LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, AUQUEL CELLE-CI AVAIT MIS FIN ET QUE LES EPOUX D... N' AVAIENT FAIT QUE SE CONFORMER A LADITE DECISION, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX A... ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, EDIFIEE SANS L'ACCORD DESDITS EPOUX A..., NE REPONDRAIT NULLEMENT AUX EXIGENCES DE LA DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1949 "N'IMPOSAIT RIEN D'AUTRE QUE LA SUPPRESSION DES VUES" SUR L'IMMEUBLE DALAISE, ET CONSTATE, "QU'EN EDIF IANT LE MUR AVEUGLE QUI SUPPRIME LES OUVE RTURES LITIGIEUSES, D... A PLEINEMENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DU JUGEMENT DU 21 MARS 1949" ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA COUR D'APPEL, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE VISANT LE BUT POURSUIVI PA R LES EPOUX A... DANS LE LITIGE ACTUEL, ET QUI EST SURABONDANT A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE AUX DEFENDEURS PAR LEUR DEMANDE INJUSTIFIEE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A DONNER A CETTE DEMANDE LE CARACTERE D'UNE FAUTE DOLOSIVE, NI MEME D'UNE FAUTE QUELCONQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE "LA MAUVAISE FOI EVIDENTE" DES EPOUX A..., A PU EN DEDUIRE QUE LEUR PROCEDURE ETAIT "ABUSIVE ET VEXATOIRE", CE DERNIER TERME EXPRIMANT, DANS CES CONDITIONS, UNE VOLONTE DE NUIRE ;\n\n\n\n QUE CE SECOND MOYEN EST DONC EGALEMENT MAL FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX -EN-PROVENCE. NO 62-11.332. EPOUX A... C/ EPOUX D... ET AUTRE. PRESIDENT :\n\n M. BLIN. RAPPORTEUR : M. VOULET. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. MAYER, GAUTHIER ET DE SEGOGNE.