Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 63-12.091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance et tolérance : La Cour a également précisé que la simple connaissance de la sous-location par les propriétaires et leur tolérance à cet égard ne peuvent pas être assimilées à un agrément ou à un concours requis par la loi. Elle a noté que "les circonstances de fait invoquées par la société Blais et Pineau laissent au moins planer un doute sur leur intention d'agréer la sous-location".

Interprétations et citations légales

- Loi du 30 juin 1926 : Cette loi impose des obligations au locataire principal concernant la sous-location, notamment l'exigence d'obtenir l'accord du propriétaire.

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 21 : Cet article précise que le locataire doit obtenir l'autorisation du propriétaire pour toute sous-location, ce qui est fondamental pour la validité de l'acte.

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 22 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un sous-locataire peut revendiquer des droits contre le propriétaire.

La Cour a interprété ces textes comme imposant des formalités strictes que la société Blais et Pineau n'a pas respectées. En conséquence, elle a conclu que l'absence de ces formalités entraînait la déchéance des droits de la société à l'encontre des propriétaires.

En somme, la décision met en lumière l'importance du respect des formalités légales en matière de sous-location, et souligne que la connaissance et la tolérance des propriétaires ne suffisent pas à valider une sous-location non conforme.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1963), LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU, SOUS-LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS C...- Z...AYANT DEMANDE AU LOCATAIRE PRINCIPAL X... ET AUX PROPRIETAIRES EUX-MEMES, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; \n\n\nAT TENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE TOUTE SOUS-LOCATION PARTIELLE OU TOTALE EUT ETE AUTORISEE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS ETE APPELES A CONCOURIR ACTIVEMENT A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE A L'ACTE, EXIGE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET NON DU SOUS-LOCATAIRE NE PEUT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-LOCATAIRE QUE SI LE PROPRIETAIRE EXCIPE D'UN MOTIF VALABLE N'AYANT ETE ALLEGUE EN L'ESPECE ; \n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRIETAIRES QUI CONNAISSAIENT LA SOCIETE LOCATAIRE DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES ET QUI AVAIENT NEGOCIE AVEC ELLE DIVERSES OPERATIONS, DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'OMISSION D'UNE SIMPLE FORMALITE QUI N'AVAIT MEME PAS LA PORTEE D'UN AGREMENT INUTILE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOUS-BAIL DU 9 MARS 1946 AVAIT ETE CONSENTI PAR X... AUX CONSORTS Y... ET A..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU, SANS QUE LES PROPRIETAIRES Y AIENT CONCOURU OU AIENT ETE APPELES A Y CONCOURIR, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER DONNEE AU LOCATAIRE DANS LE BAIL PRINCIPAL NE LE DISPENSAIT PAS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE FAUTE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR CES TEXTES, LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT DIRECT A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONNAISSANCE DE LA SOUS-LOCATION ET LE FAIT DE L'AVOIR TOLEREE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AU CONCOURS OU A L'AGREMENT DU BAILLEUR IMPOSE PAR LA LOI, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU " LAISSENT AU MOINS PLANER UN DOUTE SUR LEUR INTENTION D'AGREER LA SOUS-LOCATION " ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 091. SOCIETE BLAIS ET PINEAU C / EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : \nMM. GIFFARD ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1962, BULL. 1962, III, NO 153, P. 126, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 361 (1ER), P. 319.