Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 62-11.207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'intention des parties : La Cour a souverainement interprété la commune intention des parties, en affirmant que le crédit de 3.000.000 francs était une modalité de paiement et non une condition de la vente. Elle a également rejeté l'argument de Y... selon lequel la vente aurait dû être annulée en raison de la non-conclusion d'autres accords, en soulignant que "la convention, qui fait la loi des parties, n'était pas assortie d'une telle condition".

3. Sur l'évaluation du préjudice : La Cour a constaté l'existence d'un préjudice en évaluant le montant de l'acompte comme étant dû à X... à titre de dommages-intérêts, ce qui démontre une reconnaissance implicite du préjudice subi par X... en raison de la non-exécution de la vente.

Interprétations et citations légales

2. Modalités de paiement vs. conditions de vente : La Cour a mis en avant que le crédit de 3.000.000 francs était une modalité de paiement, ce qui est fondamental dans l'interprétation des contrats. Cela renvoie à la notion de la liberté contractuelle, où les parties définissent elles-mêmes les termes de leur accord, conformément à l'article 1134 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

3. Évaluation du préjudice : La reconnaissance du préjudice et l'attribution de l'acompte à titre de dommages-intérêts s'appuient sur le principe de réparation du préjudice, qui est un fondement du droit des obligations. Cela est en lien avec l'article 1149 du Code civil, qui stipule que "la réparation du dommage doit être intégrale".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation rigoureuse des intentions des parties et des obligations contractuelles, tout en respectant les principes fondamentaux du droit des obligations.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 9 JANVIER 1962) QUE X... A VENDU A LA DAME Y... UN CAMION-REMORQUE, POUR LE PRIX DE 7. 300. 000 FRANCS (DONT 3. 000. 000 FRANCS DEVAIENT ETRE FOURNIS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT), SUR LEQUEL IL A TOUCHE UN ACOMPTE DE 1. 000. 000 DE FRANCS DONT IL A DELIVRE RECU, S'ENGAGEANT A LE RESTITUER " SI, POUR UNE RAISON MAJEURE, LA VENTE NE POUVAIT S'EFFECTUER " ; \n\n\nQUE LA DAME Y... N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, X... L'A SOMMEE DE LUI VERSER LE SOLDE DU PRIX, PUIS L'A ASSIGNEE EN EXECUTION DE LA VENTE, AVEC L'ALLOCATION DE 1. 300. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE LA DAME Y... L'ASSIGNAIT ELLE-MEME EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, INFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, A PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA VEUVE Y... ET A ATTRIBUE A X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ACOMPTE DE UN MILLION QU'IL AVAIT RECU ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SI LA RAISON MAJEURE N'EST PAS ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, IL FAUT CEPENDANT RAPPORTER LA PREUVE D'UN OBSTACLE TRES DIFFICILE A SURMONTER, AYANT MIS L'ACHETEUR DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, LA NON-REALISATION DE LA LOCATION DE LA CARTE DE TRANSPORT NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE ANNULATION DE LA VENTE PAR LES PARTIES, ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, L'ACOMPTE VERSE PAR DAME Y... DOIT ETRE CONSERVE PAR X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, LORSQU'IL ENONCE LA NOTION DE " RAISON MAJEURE ", QUE CES GRIEFS SE COMPLIQUENT D'UNE DENATURATION DES TERMES DU RECU ETABLI PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, QUE DE CES FAITS DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INFIRMATIF AURAIT DU, EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DE LA VENTE, REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME BARDI AINSI QU'AUX MOTIFS DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES ; \n\n\nQUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET EST EGALEMENT ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR DAME Y... EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CAUSES ET LA NATURE DU PREJUDICE, SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL SE SERAIT PRODUIT, NI SUR SON ETENDUE, QUE DE CES FAITS, L'ARRET MANQUE, UNE FOIS ENCORE, DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN RAISON DE L'OBSCURITE DU RECU DU 29 SEPTEMBRE 1958, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DECLARE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, " QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT PRODUIT PAR VEUVE Y... QU'UNE SOMME DE 2. 400. 000 FRANCS POUVAIT LUI ETRE PRETEE, QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS D'AUTRES RECHERCHES POUR LES 600. 000 FRANCS COMPLEMENTAIRES, NI MEME D'UNE DEMANDE DE DELAI DE PAYEMENT POUR CE SOLDE AUPRES DU VENDEUR... " ET AJOUTE " QUE LE CREDIT DE 3. 000. 000 DE FRANCS ETAIT UNE MODALITE DE PAYEMENT ET NON UNE CONDITION DE LA VENTE " ; \n\n\nQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE VEUVE Y... SUR UNE ANNULATION PRETENDUE DE LA VENTE, PAR SUITE DE LA NON-CONCLUSION D'AUTRES ACCORDS PROJETES ENTRE PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA CONVENTION, QUI FAIT LA LOI DES PARTIES... " N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UNE TELLE CONDITION ET QUE " LA NON-REALISATION DE LA LOCATION DE LA CARTE DE TRANSPORT, A LA DATE DU 17 OCTOBRE 1958, NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE ANNULATION DE LA VENTE PAR LES PARTIES... " ; \n\n\nQU'ENFIN, LA COUR D'APPEL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS SOUVERAINEMENT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN FAIT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11. 207. VEUVE Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. FONTAN.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 4 (3EME), P. 3 ET L'ARRET CITE.