Cour de cassation, arret, 1965-02-08, 63-10.957

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : Le pourvoi contestait la décision de la Cour d'appel d'avoir cumulé le petit et le possessoire sans surseoir à statuer, malgré une contestation sérieuse sur le droit de copropriété de Y.... La Cour a statué que les actions relatives à l'élagage, bien qu'elles relèvent de la compétence du tribunal d'instance, sont de nature pétitoire et ne sont pas soumises à l'interdiction de l'article 25 du Code de procédure civile. Elle a également noté que le juge d'instance avait correctement refusé de surseoir à statuer, car l'article 673 du Code civil permet l'exercice de l'action en élagage indépendamment de la nature du droit réel à protéger.

Interprétations et citations légales

2. Article 25 du Code de procédure civile : Cet article interdit de cumuler les actions en matière de possession et de propriété, mais la Cour a jugé que cela ne s'appliquait pas aux actions d'élagage, qui sont considérées comme des actions de nature pétitoire. Cela a permis à la Cour d'admettre l'existence d'un droit réel à protéger sans surseoir à statuer.

3. Sur la nature des droits : La Cour a également noté que Dame X... avait saisi le tribunal de grande instance pour statuer sur la nature des droits de Y..., ce qui justifiait que le juge d'instance n'ait pas sursis à statuer sur l'action en élagage.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation cohérente des textes de loi applicables, confirmant ainsi le droit de Y... à l'élagage des arbres de Dame X... en raison de l'existence d'une servitude de passage.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE X... A ELAGUER CHAQUE ANNEE LES ARBRES DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LE CHEMIN TRAVERSANT SON JARDIN ET ENTRAVENT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE DONT BENEFICIE SON VOISIN Y... ; \n\nQU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DECISION DEVRAIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELLE QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DOMINANT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET AYANT ETE REJETE CE JOUR, LE MOYEN EST SANS OBJET ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CUMULE LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN ADMETTANT IMMEDIATEMENT, ET SANS SURSEOIR A STATUER, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE, L'EXISTENCE D'UN DROIT REEL A PROTEGER, OUVRANT A Y... L'EXERCICE DE L'ACTION EN ELAGAGE, ALORS QUE DAME X... AVAIT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DROIT DE COPROPRIETE DONT SE PREVALAIT SON ADVERSAIRE ET ALORS QUE LA DECISION RENDUE AU FOND APPARAISSAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE DROIT DE PASSAGE, AUTREFOIS EXERCE POUR CAUSE D'ENCLAVE, AYANT DISPARU AVEC LA CESSATION DE CELLE-CI, AUCUN ACTE DE PROPRIETE OU DE POSSESSION NE POUVAIT PLUS ETRE TOLERE, DE LA PART DE Y..., SUR L'HERITAGE D'AUTRUI ; \n\nQU'EN EFFET, SI ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ACTIONS RELATIVES A L'ELAGAGE DES ARBRES N'EN SONT PAS MOINS DE NATURE PETITOIRE ET QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LEUR DEMEURE ETRANGERE ; \n\nQU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE DAME X... AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA NATURE DES DROITS DE Y..., QU'ELLE CONSIDERAIT ALORS COMME BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE", LE JUGE D'INSTANCE AVAIT, A BON DROIT, REFUSE DE SURDEOIR A SE PRONONCER, L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL OUVRANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN ELAGAGE, QU'ELLE QUE SOIT LA NATURE DU DROIT REEL A PROTEGER ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-10.957. VEUVE X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT.