Résumé de la décision
Dans cette affaire, le divorce entre les époux Z... a été prononcé par un jugement du Tribunal de Marseille le 28 avril 1955. Suite à ce divorce, un litige est survenu concernant le partage de leur communauté de biens, où le mari demandait un partage inégal (trois quarts pour lui, un quart pour son ex-femme, Dame B..., remariée). La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande, considérant que les éléments de preuve présentés par le mari n'étaient pas suffisants pour établir l'existence d'un accord de partage. La décision a été fondée sur l'absence de preuve d'une convention entre les époux et sur la présomption d'abandon de tout arrangement pécuniaire par la femme.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve d'une convention : Les juges d'appel ont souligné qu'ils ne trouvaient pas dans les documents fournis des éléments suffisants pour affirmer l'existence d'une convention entre les époux pour liquider leur communauté selon les bases demandées par le mari. Ils ont affirmé que "l'acceptation de la communauté, par la femme, le 29 septembre 1955, laisse au contraire présumer l'abandon de tous arrangements pécuniaires".
2. Souveraineté de l'appréciation des juges : La Cour a affirmé que l'appréciation des éléments de la cause et de l'intention des parties est souveraine, excluant toute accusation de dénaturation des documents produits. L'interprétation des documents, nécessaire en raison de leur imprécision, ne constitue pas une dénaturation.
3. Respect de l'autorité de la chose jugée : L'arrêt a également précisé qu'il ne méconnaissait pas les règles de la preuve et qu'il tenait compte des conditions dans lesquelles le jugement de divorce avait été rendu, ce qui était pertinent pour déterminer l'époque des accords de partage inégal.
Interprétations et citations légales
1. Sur l'autorité de la chose jugée : L'arrêt rappelle que le jugement de divorce, ayant acquis force de chose jugée, doit être respecté dans ses conséquences, notamment en ce qui concerne les arrangements pécuniaires. Cette notion est ancrée dans le principe de l'autorité de la chose jugée, qui est fondamental en droit civil.
2. Sur la présomption d'abandon d'arrangements pécuniaires : La Cour a interprété l'acceptation de la communauté par la femme comme un abandon implicite de tout arrangement pécuniaire antérieur. Cela repose sur le principe selon lequel l'acceptation d'une situation juridique peut entraîner la renonciation à des droits antérieurs.
3. Code civil - Article 815 : Cet article stipule que "les époux peuvent convenir d'un régime matrimonial qui déroge aux dispositions légales". Dans ce cas, la question de la convention entre les époux et son existence a été centrale, et la Cour a conclu qu'aucun accord n'avait été prouvé.
4. Code civil - Article 1321 : Cet article traite des conventions qui doivent être prouvées par écrit lorsque leur montant dépasse un certain seuil. La décision a mis en lumière l'importance de la preuve écrite dans les accords de partage, ce qui a été un point clé dans le rejet de la demande du mari.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des principes juridiques relatifs à la communauté de biens et à l'autorité de la chose jugée, confirmant ainsi le rejet du pourvoi formé par le mari.