Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 61-12.741

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse aux conclusions de Z... : Bien que Z... ait soutenu qu'il n'avait pas touché au gros œuvre et qu'il avait reçu l'autorisation d'installer des enseignes lumineuses, la Cour a estimé que les motifs des premiers juges, adoptés par l'arrêt, apportaient une réponse adéquate à ces arguments. Il est précisé que "les motifs des premiers juges, adoptés par l'arrêt, faisaient réponse sur ces points".

3. Absence d'obligation de réponse détaillée : La Cour a également noté qu'elle n'était pas tenue de répondre spécifiquement à la demande d'expertise de Z..., rejetée par une disposition générale de son arrêt, affirmant que "la Cour d'appel, en se déclarant suffisamment convaincue, n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur la demande d'une expertise".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le locataire doit user de la chose louée conformément à la destination qui lui a été donnée. L'installation de l'écran publicitaire, qui changeait la destination des lieux, constitue une violation de cet article.

- Code civil - Article 1737 : Cet article permet la résiliation du bail en cas de manquement grave aux obligations du locataire. La Cour a considéré que les faits reprochés à Z... étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation immédiate du bail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des conséquences d'une violation de celles-ci, affirmant ainsi la nécessité de respecter les termes du bail pour maintenir l'équilibre dans les relations de voisinage et la concurrence commerciale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1960) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, L'AVAIT DONNE EN LOCATION, A USAGE D'AGENCE D'AFFAIRES ET DE CREDIT, A Z..., QUI A FAIT INSTALLER SUR LE BALCON DE L'APPARTEMENT UN ECRAN PUBLICITAIRE SUR LEQUEL IL FAISAIT DE LA PUBLICITE LUMINEUSE EN FAVEUR D'ENTREPRISES COMMERCIALES AUTRES QUE LA SIENNE ET DONT CERTAINES FAISAIENT CONCURRENCE A UN COMMERCANT ETABLI DANS L'IMMEUBLE, QUE, SUR DES INSTANCES ENGAGEES PAR CE COMMERCANT, PAR LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ET PAR LA DAME Y... ET JOINTES ENSEMBLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A CONDAMNE Z...A ENLEVER L'ECRAN PUBLICITAIRE, A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET A AJOUTE QUE, FAUTE PAR Z...DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS DANS UN DELAI DETERMINE, SON BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A PRONONCE LA RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL DE Z...ET ORDONNE SON EXPULSION, CONFIRMANT POUR LE SURPLUS, LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A UNE REFERENCE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ALORS QUE CEUX-CI AYANT SEULEMENT PRESCRIT L'ENLEVEMENT DE L'ECRAN PUBLICITAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SANS S'APPUYER SUR DE NOUVEAUX MOTIFS, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES MOTIFS DE REFERENCE AVAIENT ETE CONTREDITS PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Z..., DEMEUREES SANS REPONSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, Z...AVAIT TOUCHE AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, EN INSTALLANT L'ECRAN LITIGIEUX ET AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN Y EXERCANT AVEC SON ECRAN UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE, ONT DECLARE QUE LA RESILIATION DU BAIL NE SERAIT ENCOURUE QU'AU CAS DU MAINTIEN DE CET ETAT DE CHOSES, LES JUGES D'APPEL ONT AGI DANS LA PLENITUDE DE LEURS POUVOIRS EN ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE CES FAITS ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER L'IMMEDIATE RESILIATION DU BAIL ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONCLUSIONS DE Z..., QUI SONT PRODUITES, PRETENDAIENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TOUCHE AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, QUE L'APPOSITION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR LA FACADE ETAIT CONFORME A LA DESTINATION GENERALE DE L'IMMEUBLE, QU'AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE CAUSE AUX LOCATAIRES ET QUE Z...AVAIT RECU DE DAME Y... L'AUTORISATION D'APPOSER DES ENSEIGNES LUMINEUSES ET DEMANDAIENT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET, FAISAIENT REPONSE SUR CES POINTS, FUT-CE MEME PAR UNE AFFIRMATION CONTRAIRE ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN SE DECLARANT SUFFISAMMENT CONVAINCUE, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA DEMANDE D'UNE EXPERTISE, QU'ELLE REJETAIT PAR UNE DISPOSITION GENERALE DE SON ARRET ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12. 741. Z...C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : \nMM. DE CHAISEMARTINET GEORGE.