Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 63-11.232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription trentenaire : La cour a rejeté l'argument des époux A... concernant une éventuelle prescription trentenaire, en soulignant que le caractère volontaire de l'enclavement empêchait l'accomplissement d'une telle prescription.
- Citation : "Le caractère volontaire de l'enclave ayant nécessairement mis obstacle à l'accomplissement d'une telle prescription."

3. Inapplicabilité de l'article 683 du Code civil : La cour a également noté que les dispositions de l'article 683 du Code civil, qui régissent les servitudes de passage, devenaient inapplicables en raison de l'état d'enclave écarté.
- Citation : "L'état d'enclave ayant été écarté, les dispositions de ce texte devenaient inapplicables."

Interprétations et citations légales

2. Prescription trentenaire : La prescription trentenaire est régie par le Code civil, qui prévoit que "les actions en revendication de propriété se prescrivent par trente ans". Cependant, la cour a précisé que cette prescription ne pouvait pas s'appliquer lorsque l'enclavement est le résultat d'une action volontaire des propriétaires antérieurs.
- Citation : "Le caractère volontaire de l'enclavement ayant nécessairement mis obstacle à l'accomplissement d'une telle prescription."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, mettant en avant le principe selon lequel une servitude ne peut être revendiquée lorsque son existence est compromise par des actes volontaires des propriétaires précédents.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR ACTION TENDANT A ETRE RETABLIS DANS LEUR POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE Z..., POUR ACCEDER DE LEUR VIGNE A LA VOIE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LEURS AUTEURS MEDIATS, LES EPOUX B... ET LE SIEUR Y..., AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE DONT S'AGIT EN CONSTRUISANT DES BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI DES CONSTATATIONS DES JUGES QU'ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, EN 1907, DE L'ENSEMBLE DE CES BIENS PAR LES EPOUX X..., AUTEURS DES EPOUX A..., LE PROPRIETAIRE DE LA VIGNE ETAIT LE MEME QUE CELUI DE LA PARCELLE CONSTRUITE ET QUE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX B...- C... ET PAR Y... EN QUALITE DE CO-INDIVISAIRES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL CONSTATE " QUE LES EPOUX X..., GRANDS-PARENTS DE LA DAME A...,... ONT ACHETE, LE 28 JANVIER 1907,... LA VIGNE LITIGIEUSE, LA MAISON ET LE SOL BATI NON COUVERT AYANT APPARTENU AUX MARIES B...- C... ET AU SIEUR Y... QUI AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE... DE TOUT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, EN CONSTRUISANT LES BATIMENTS COUVERTS ET NON COUVERTS " ; \n\nQUE L'ARRET DECLARE ENCORE QUE " Z... A ETABLI QUE LA VIGNE... APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX MARIES A..., A ETE VOLONTAIREMENT ENCLAVEE PAR LEURS AUTEURS,... ANCIENS PROPRIETAIRES DES LIEUX... DES AVANT 1907 " ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DES DEMANDEURS AU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT NULLEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EVENTUELLE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ENCLAVE AYANT NECESSAIREMENT MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE PRESCRIPTION ; \n\nQU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DAVANTAGE L'OBLIGATION DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... FAISANT RESSORTIR QU'A RAISON DE LA DENIVELLATION EXISTANT ENTRE LES TERRAINS, SI LE PASSAGE ETAIT PRATIQUE SUR LEUR PARCELLE BATIE, LE NOUVEAU TRAJET NE SERAIT PAS LE PLUS COURT ET NE CORRESPONDRAIT DONC PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL ; \n\nQU'EN EFFET, L'ETAT D'ENCLAVE AYANT ETE ECARTE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE DEVENAIENT INAPPLICABLES ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-11. 232. EPOUX A... C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : \n\nM. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE.