Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 64-11.049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de l'action : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'action de Demoiselle Y... n'aurait pas dû être recevable, affirmant que les juges du fond n'avaient pas dénaturé les déclarations des parties. Elle a précisé que les relations entre les deux parties avaient maintenu les caractères essentiels d'un concubinage notoire, conforme à l'article 340 du Code civil.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 340 : Cet article précise les conditions nécessaires pour établir un concubinage, notamment la cohabitation et la stabilité des relations. La Cour a appliqué ces critères pour conclure à l'existence d'un concubinage notoire entre X... et Demoiselle Y....

La Cour a également affirmé que les constatations des juges du fond étaient suffisamment étayées par les preuves présentées, ce qui a permis de justifier légalement leur décision. La mention de "vraie cohabitation" et d'"entretiens de relations stables, continues et publiques" renforce l'idée que les critères du concubinage notoire ont été respectés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Grenoble repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des dispositions légales relatives au concubinage, confirmant ainsi la légitimité de l'action de Demoiselle Y... et la reconnaissance de X... en tant que père naturel de l'enfant.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE X... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DUDIT ENFANT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE Y..., INTRODUITE LE 28 SEPTEMBRE 1962, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE, LESQUELLES AURAIENT ETE DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, QUE POSTERIEUREMENT AU 28 SEPTEMBRE 1960, LEURS RELATIONS PRESENTAIENT ENCORE LES CARACTERES ESSENTIELS D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU RESULTAT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, DONT LE PROCES-VERBAL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A ETE EN RIEN DENATURE, ENONCE "QU'IL EN RESSORT DE FACON SUFFISANTE QUE X... ET DEMOISELLE Y... ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE DE LA FIN DE L'ANNEE 1956 A LA FIN DE L'ANNEE 1961"..., CET ETAT S'ETANT MANIFESTE "SOIT PAR UNE VERITABLE CO-HABITATION A ... ET A COMPIEGNE), SOIT PAR L'ENTRETIEN DE RELATIONS STABLES, CONTINUES ET PUBLIQUES COMME MARI ET FEMME" ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE, ET CE JUSQU'A L'EPOQUE CONSIDEREE, SUR L'EXISTENCE SOUVERAINEMENT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND DE RAPPORTS PRESENTANT LES CAR ACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ALINEAS 1 ET 4, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-11.049. X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET PRADON.