Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 63-10.398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, estime que Veuve X... ne rapporte pas la preuve d'un concubinage entre son mari et Veuve LEMARCHAND."

2. Validité du contrat malgré l'allégation d'immoralité : La Cour a également statué que l'objet du contrat, qui portait sur la cession d'un ensemble immobilier en échange de prestations de soins et d'assistance, ne violait pas les dispositions des articles 212 et suivants du Code civil, relatifs aux obligations conjugales.

> "Les juges du fond décident par une appréciation souveraine des circonstances de la cause que Veuve X... ne démontre pas que la vente litigieuse ait eu pour but de favoriser une situation contraire aux bonnes mœurs."

3. Caractère aléatoire du contrat : Concernant le second moyen, la Cour a reconnu que le contrat avait un caractère aléatoire, car les obligations de Veuve Y envers le vendeur excédaient de manière significative le fermage perçu. Cela a permis de conclure que le prix ne pouvait pas être considéré comme fictif.

> "Les premiers juges... relèvent que l'obligation de subvenir à tous les besoins matériels du vendeur comportait l'accomplissement de tous les travaux d'assistance que nécessitait leur satisfaction."

Interprétations et citations légales

2. Contrat aléatoire : La notion de contrat aléatoire, qui implique que les obligations des parties dépendent d'un événement incertain, a été appliquée pour justifier que le prix de la vente ne pouvait pas être considéré comme fictif. La Cour a noté que les obligations de Veuve Y étaient substantielles et dépassaient le simple montant du fermage.

> "En l'état de ces constatations, les juges du second degré ont pu reconnaître au contrat le caractère aléatoire et estimer qu'en raison de cet aléa, le prix ne devait pas être considéré comme fictif."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une appréciation des faits par la Cour d'appel, qui a jugé que les éléments présentés par Veuve X ne suffisaient pas à établir une immoralité du contrat ou un défaut de prix sérieux, conduisant ainsi au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X...LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, A ASSIGNE VEUVE Y... AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER NOTAMMENT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL QUE X...AVAIT, SUIVANT ACTE DU 18 AVRIL 1957, CONSENTIE A CETTE DERNIERE A CHARGE PAR ELLE DE LE NOURRIR A SA TABLE, ECLAIRER, CHAUFFER ET SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE DE JOUR ET DE NUIT, SA VIE DURANT, ET AUSSI DE LE LOGER EN SA MAISON JUSQU'AU JOUR OU IL AURAIT LA LIBRE JOUISSANCE DE LA MAISON D'HABITATION DE LA FERME VENDUE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ; \n\n\nQUE VEUVE X...DEMANDAIT LA NULLITE DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET EGALEMENT EN RAISON DE LA CAUSE IMMORALE DES STIPULATIONS DE L'ACTE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE X...DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BUT DU CONTRAT ETAIT D'ASSURER LA POURSUITE DE RELATIONS ADULTERES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT IRREGULIEREMENT DENIEES ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'OBJET MEME DU CONTRAT ETAIT IMMORAL ET ILLICITE EN TANT QU'IL SE FONDAIT SUR UNE OBLIGATION DE VIE COMMUNE DU VENDEUR AVEC UNE FEMME AUTRE QUE CELLE AVEC LAQUELLE IL SE TROUVAIT LIE PAR LE MARIAGE, CELLE-CI SE VOYANT INTERDIRE PAR L'ACTE DE VENTE TOUT ACCES AUPRES DE SON MARI ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE VEUVE X..." NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN CONCUBINAGE ENTRE SON MARI ET VEUVE LEMARCHAND " ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, APPELES A DECIDER DE LA VALIDITE D'UNE CONVENTION DONT L'OBJET PORTAIT SUR LA CESSION PAR X...D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LE SERVICE DE PRESTATIONS ET SOINS AVEC RESERVE A SON PROFIT D'UN DROIT PARTIEL D'USAGE ET D'HABITATION, SANS QU'IL LEUR FUT DEMANDE DE DETERMINER LA PORTEE DE LA CLAUSE STIPULANT CETTE DERNIERE RESERVE, NI DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AVAIENT ETE ENFREINTES, LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE VEUVE X..." NE DEMONTRE PAR QUE LA VENTE LITIGIEUSE AIT EU POUR BUT DE FAVORISER UNE SITUATION CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS " ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE X...DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE TOUT ALEA ETAIT EXCLU EN RAISON DU RAPPORT DE LA FERME VENDUE DONT VEUVE Y... PERCEVAIT LES FERMAGES EN CONTREPARTIE DU LOGEMENT QU'ELLE ASSURAIT AU VENDEUR ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, RELEVENT QUE " L'OBLIGATION DE SUBVENIR A TOUS LES BESOINS MATERIELS DU VENDEUR COMPORTAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUS LES TRAVAUX D'ASSISTANCE QUE NECESSITAIT LEUR SATISFACTION ET QUE CETTE ASSISTANCE JOINTE AUX DIVERS FRAIS DE NOURRITURE, D'ECLAIRAGE, DE CHAUFFAGE ET D'ENTRETIEN EXCEDAIT DE MANIERE IMPORTANTE LE FERMAGE DE 45 QUINTAUX DE BLE QUE RAPPORTAIT LA FERME VENDUE ; \n\n\nQU'AU SURPLUS, A LA DATE DE L'ACHAT, X...N'AVAIT QUE 57 ANS ET QUE... RIEN NE POUVAIT ALORS LAISSER PREVOIR QUE LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE VEUVE Y... NE DURERAIENT PAS DE NOMBREUSES ANNEES " ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU RECONNAITRE AU CONTRAT LE CARACTERE ALEATOIRE ET ESTIMER QU'EN RAISON DE CET ALEA LE PRIX NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME FICTIF ; \n\n\nQU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63-10. 398. VEUVE X...C / VEUVE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. COSSEMANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N0 2 : \n21 JANVIER 1957, BULL 1957, I, NO 33, P. 27 ; \n11 MARS 1964, BULL. 1964, I, NO 149, P. 112.