Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 64-90.715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de loi : La Cour a précisé que, bien que la notification au ministère public soit une condition pour la mise en mouvement de l'action publique, cela ne doit pas être confondu avec l'effet interruptif de la citation. Elle a déclaré que "la citation du 21 août 1963, si elle n'avait pu mettre en mouvement l'action publique tant que sa notification au parquet n'avait pas été effectuée, n'en avait pas moins constitué, au sens de l'article 63, un acte de poursuite ayant, comme tel, interrompu la prescription".

Interprétations et citations légales

2. Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article énonce que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions, prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus". La Cour a interprété que la citation, bien qu'elle n'ait pas été notifiée au ministère public dans le délai de trois mois, avait néanmoins interrompu la prescription, car elle avait été signifiée au prévenu dans ce délai.

3. Article 63 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article précise que "l'acte de poursuite" doit être considéré comme ayant interrompu la prescription. La Cour a donc conclu que la citation, bien qu'incomplète pour la mise en mouvement de l'action publique, avait tout de même produit un effet interruptif sur la prescription.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie la distinction entre la mise en mouvement de l'action publique et l'effet interruptif de la citation, renforçant ainsi l'importance de la compréhension des formalités procédurales dans les affaires de diffamation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (STEFAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE NULLE LA CITATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA POURSUITE ENGAGEE DU CHEF DE DIFFAMATION, AU MOTIF QUE LA CITATION A PREVENU NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET ET NOTAMMENT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION TANT QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE AU MINISTERE PUBLIC, CE QUI CONSTITUE UNE FORMALITE EXPRESSEMENT EXIGEE POUR SA VALIDITE PAR L'ARTICLE 53 PRECITE ;\n\n\n\nALORS QUE LE TEXTE DONT S'AGIT PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, L'ACCOMPLISSEMENT DE DEUX ACTES DE PROCEDURE DISTINCTS ET SUCCESSIFS - EN L'OCCURRENCE LA CITATION A PREVENU ET LA NOTIFICATION DE CETTE CITATION AU MINISTERE PUBLIC - DONT CHACUN PRODUIT EFFET A DATE, D'OU IL SUIT QUE LA CITATION A PREVENU INTERROMPT LA PRESCRIPTION DES AVANT SA NOTIFICATION AU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DISPOSENT : ARTICLE 53 - LA CITATION PRECISERA ET QUALIFIERA LE FAIT INCRIMINE ;\n\n\n\n ELLE INDIQUERA LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE ;\n\n\n\nSI LA CITATION EST A LA REQUETE DU PLAIGNANT, ELLE CONTIENDRA ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE ET SERA NOTIFIEE TANT AU PREVENU QU'AU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nTOUTES CES FORMALITES SERONT OBSERVEES A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nARTICLE 65 - L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS, PREVUS PAR LA PRESENTE LOI SE PRESCRIVENT APRES TROIS MOIS REVOLUS, A COMPTER DU JOUR OU ILS AURONT ETE COMMIS OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT - ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PARTIE CIVILE, S'ESTIMANT DIFFAME DANS UN ARTICLE PARU DANS LE NUMERO DU 10 JUIN 1963 DU BULLETIN D'INFORMATION QUOTIDIEN L'INFORMATION LATINE, DONT LA DAME Y... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, A FAIT CITER CELLE-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 21 AOUT 1963, DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ;\n\n\n\nQUE LADITE CITATION N'A ETE NOTIFIEE AU MINISTERE PUBLIC QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1963 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT SOULEVE IN LIMINE LITIS UNE EXCEPTION INVOQUANT LA NULLITE DE LA CITATION, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE NOTIFIEE AU MINISTERE PUBLIC QUE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA PUBLICATION DE L'ARTICLE INCRIMINE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION EN ENONCANT QUE, LADITE NOTIFICATION ETANT L'UNE DES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 53 SUSVISE POUR QUE LES POURSUITES (SOIENT) VALABLEMENT ENGAGEES ET L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT, IL EN RESULTE QUE LA CITATION AU PREVENU NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, ET NOTAMMENT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, TANT QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL SUIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA MEME LOI QUE BIEN QU'AUCUN DELAI N'AIT ETE EXPRESSEMENT IMPARTI POUR LA NOTIFICATION DE LA CITATION AU MINISTERE PUBLIC, CELLE-CI DOIT A PEINE DE NULLITE ET AU MEME TITRE QUE LA CITATION AU PREVENU, INTERVENIR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 65 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN CONFONDANT, AU LIEU DE LES COMBINER, LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 53 SIGNIFIE SEULEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION AU MINISTERE PUBLIC DE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DU PLAIGNANT, QUE POUR QUE L'ACTION PUBLIQUE SOIT MISE EN MOUVEMENT, C'EST-A-DIRE LA POURSUITE VALABLEMENT ENGAGEE, LA NOTIFICATION DE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE COMPLETEE PAR LA NOTIFICATION DE CETTE MEME CITATION AU PARQUET ;\n\n\n\n QUE SI CETTE DERNIERE NOTIFICATION N'A PAS ETE EFFECTUEE LORSQUE LE PREVENU COMPARAIT DEVANT LE TRIBUNAL, CELUI-CI DOIT CONSTATER LA NULLITE DE LA POURSUITE, DONT LA CITATION CONSTITUE PRECISEMENT L'ACTE INITIAL ;\n\n\n\nQUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, PUISQUE LA CITATION, NOTIFIEE A LA PREVENUE LE 21 AOUT 1963, L'A ETE EFFECTIVEMENT AU MINISTERE PUBLIC LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT ET QUE LA DAME Y... A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL LE 25 OCTOBRE 1963 ;\n\n\n\nQU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, POUR FAIRE UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSTATER QUE LA CITATION DU 21 AOUT 1963, SI ELLE N'AVAIT PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE TANT QUE SA NOTIFICATION AU PARQUET N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, N'EN AVAIT PAS MOINS CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 63, UN ACTE DE POURSUITE AYANT, COMME TEL, INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 10 JUIN PRECEDENT, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARTICLE INCRIMINE ET QU'AINSI, LORSQUE LA PREVENUE A COMPARU DEVANT LUI, LE TRIBUNAL ETAIT REGULIEREMENT SAISI DE LA POURSUITE, MOINS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE LES NOTIFICATIONS DE LADITE CITATION A LA DAME Y... ET AU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JANVIER 1964 ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA DECISION N'A ETE MOTIVEE QUE PAR LA NULLITE PRETENDUE DE LA CITATION, QU'IL ECHET QUE LA JURIDICTION DE RENVOI STATUE SUR LA PREVENTION, TANT AU POINT DE VUE PENAL QU'AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :\n\n M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM VIDART ET MAYER.