Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 60-40.275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande de participation pendant les congés payés : Le tribunal a jugé que la demande de X... était nouvelle et irrecevable, car elle n'avait pas été mentionnée lors de l'instance initiale. Les juges ont noté que « la prétention de X... à participer aux bénéfices durant ses congés payés n'avait [...] fait l'objet d'aucune formalité distincte des autres chefs de revendication ».

3. Sur les amortissements : Concernant les amortissements, le tribunal a conclu que X... avait accepté les variations de l'abattement forfaitaire. Il a noté que « les juges du fond ont constaté que les variations de l'abattement forfaitaire pour amortissements [...] résultaient de la commune intention des parties ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 464 : Cet article traite de la recevabilité des demandes en appel. Le tribunal a interprété que la demande de X... relative aux congés payés était nouvelle et donc irrecevable, car elle n'avait pas été soumise lors de l'instance initiale, respectant ainsi les exigences de cet article.

3. Code du travail - Article 24A : Cet article concerne les droits des salariés en matière de participation aux bénéfices. Le tribunal a estimé que la demande de X... n'était pas fondée sur des bases juridiques solides, car elle n'avait pas été correctement formulée dans le cadre de l'instance initiale.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi de X..., considérant que les décisions prises étaient justifiées par les faits et le droit applicable, et que les arguments de X... n'étaient pas fondés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE SANS AUCUN MOTIF X..., ANCIEN DIRECTEUR INTERESSE AU BENEFICES DE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT A LA REINTEGRATION DANS LES COMPTES D'UNE CREANCE MARIE ET VILLEMAN POUR LAQUELLE SA PARTICIPATION S'ELEVAIT A 114. 954, 30 FRANCS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT " AUX COMPTES PRESENTES PAR Y... ET VERIFIES PAR L'EXPERT " QUI N'AVAIT EXACTEMENT PORTE A L'ACTIF DE Y... QUE LA FRACTION ENCAISSEE DE LA CREANCE LITIGIEUSE SUR UN DEBITEUR EN FAILLITE, DECIDER QUE " X... NE SAURAIT RECLAMER UN RAPPEL DE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES DES ANNEES ANTERIEURES A SON DEPART " ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE PROCEDURE CIVILE, 50 ET SUIVANTS DU LIVRE II, 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1 810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFETE COMME RRECEVABLE LA DEMANDE DE PARTICIPATION DE BENEFICES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, D'UN MONTANT DE 147. 476 FRANCS, AU MOTIF QU'EN APPEL CETTE DEMANDE AURAIT ETE NOUVELLE, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE EN 4. 080. 398 FRANCS DE PARTICIPATION COMPRENAIT CETTE SOMME LE FAIT DE CRITIQUER LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS SON COMPTE NE POUVANT DONNER A CETTE CRITIQUE LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA PRETENTION DE X... A PARTICIPER AUX BENEFICES DURANT SES CONGES PAYES N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE FORMALITE DISTINCTE DES AUTRES CHEFS DE REVENDICATION, LESQUELS COMPRENAIENT NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE PARTICIPATION AUX BENEFICES ; \n\n\nQUE X... N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT, EN PREMIERE INSTANCE, NI AU COURS DE L'EXPERTISE, D'UNE RECLAMATION DE CE CHEF RELATIVE A LA PERIODE DE CONGES PAYES ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE TELLE QU'ELLE APPARAISSAIT AUX ECRITURES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE NOUVELLE AINSI FORMULEE INDEPENDAMMENT DES RECLAMATIONS DEJA INTRODUITES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA SOMME DE SEPT CENT MILLE FRANCS FIXEE CONTRACTUELLEMENT POUR LES AMORTISSEMENTS, ET RAMENE AINSI, D'UNE PART, LE SOLDE DES COMMISSIONS DUES A X... ET FIXEES PAR L'EXPERT, DE 2. 261. 205 FRANCS A 192. 976 FRANCS ; D'AUTRE PART, ECARTANT LES REDRESSEMENTS PROPOSES POUR LES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1951, ETABLI POUR CETTE PERIODE, AU PROFIT DE X... UNE PARTICIPATION DE 196. 008 FRANCS AU LIEU DE 1. 372. 977 FRANCS AU MOTIF QUE LE CONTRAT AURAIT COMPORTE UNE MODIFICATION DES AMORTISSEMENT ACCEPTEE PAR X... PUISQU'IL N'AURAIT FORMULE SES RECLAMATIONS QU'APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1952 DONT L'EXPERT AVAIT TENU COMPTE ET QUI N'ADMETTAIT PAS QUE L'AMORTISSEMENT CONTRACTUEL DE 700. 000 FRANCS AIT PU VARIER FAUTE D'UN ACCORD DES PARTIES EN CE SENS, ET ALORS, EN OUTRE, QUE CE CHIFFRE D'AMORTISSEMENT ETANT UN ELEMENT DE CALCUL DU SALAIRE DE MEME QUE LES REDRESSEMENTS PROPOSES ET QUE LE TRIBUNAL A REFUSE D'EXAMINER, X... ETAIT RECEVABLE ET FONDE A EN DISCUTER A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, D'AUTANT PLUS QU'IL N'AVAIT APPROUVE LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR QU'AVEC LA RESERVE " SAUF ERREUR OU OMISSION ", AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT ATTAQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION RELATIVE A LA PRETENDUE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 2 JANVIER 1952 QUI, SAISI SUR DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, AVAIT RENVOYE FORMELLEMENT LES PLAIDEURS DEVANT LE TRIBUNAL APPELE A STATUER SUR L'APPEL DU JUGEMENT PRUD'HOMAL POUR ETRE PRONONCE " SUR LE MONTANT EXACT DU CHIFFRE D'AMORTISSEMENT " ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE, AUX TERMES MEMES DU CONTRAT INITIAL CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1946, SELON LESQUELS L'INTERESSEMENT DE X... AU BENEFICE NET ANNUEL DE L'ENTREPRISE SERAIT CALCULE EN PARTANT DU BENEFICE BRUT SOUS DEDUCTION DES POSTES HABITUELS (FRAIS GENERAUX, ETC.) ET, D'" UNE SOMME DE 700. 000FRANCS PAR AN, AU TITRE D'AMORTISSEMENTS EN L'ETAT ACTUEL DU MATERIEL ET DES MACHINES ET, D'UNE MANIERE GENERALE DES INSTALLATIONS DE L'USINE " ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'APRES LA MANIERE DONT LE CONTRAT AVAIT ETE APPLIQUE AU COURS DES CINQ ANNEES DE COLLABORATION DE X..., QUE LES VARIATIONS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR AMORTISSEMENTS INITIALEMENT FIXE A 700. 000 FRANCS RESULTAIENT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QUE LES IMPORTANTES FONCTIONS EXERCEES PAR X... L'AVAIENT MIS SUR UN PIED D'EGALITE AVEC Y... POUR LA DISCUSSION DU QUANTUM DE CET ABATTEMENT, A CE POINT QUE LES COMPTES D'EXPLOITATION ETAIENT SOUVENT REDIGES DE LA MAIN DE X... ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ONT PU ESTIMER, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LA MENTION " SAUF ERREUR OU OMISSION " PRECEDANT LA SIGNATURE DE X... SUR UN DOCUMENT COMPTABLE ETABLI EN 1951, ETAIT RESTEE UNE CLAUSE DE STYLE, QU'EN EN DEDUISANT QUE X... ETAIT MAL FONDE A CONTESTER LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS QUI AVAIENT ETE PRATIQUES AVEC SON ACCORD, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES DEUX PREMIERS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40. 275. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET RAVEL.