Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 58-51.166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exceptions à la règle de compétence : La Cour a précisé que les décisions du Comité National ne figuraient pas parmi les exceptions limitativement énumérées par l'article 192 du Code de la Sécurité Sociale. Cela signifie que le Comité ne pouvait pas se substituer aux juridictions compétentes pour trancher ce type de litige.

3. Inapplicabilité de l'article 7 du décret : La Cour a également noté que l'article 7 du décret du 19 novembre 1948, qui réglemente le fonctionnement des organismes de sécurité sociale, ne s'appliquait pas au contentieux de sécurité sociale tel que prévu par l'article 190. Cela a conduit à la conclusion que les juges d'appel avaient mal appliqué les textes.

Interprétations et citations légales

2. Code de la Sécurité Sociale - Article 192 : Cet article prévoit des exceptions à la règle générale de compétence, mais la Cour a précisé que "les décisions du Comité National créées par l'article 1er du décret du 19 novembre 1948 ne figurent pas parmi les exceptions limitativement énumérées".

3. Décret du 19 novembre 1948 - Article 1er : Ce décret institue un Comité National Provisoire chargé de préparer les structures et les conditions de mise en place de l'organisation autonome des caisses d'allocations vieillesse. La Cour a noté que ce Comité ne pouvait pas se substituer aux juridictions de sécurité sociale pour régler des litiges.

4. Décret du 19 novembre 1948 - Article 7 : Cet article prévoit que le Comité National soumet à des ministres intéressés des propositions pour le règlement de difficultés, mais la Cour a conclu qu'il "reste étranger au contentieux de sécurité sociale tel que prévu par l'article 190".

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des compétences des juridictions de sécurité sociale, affirmant que les litiges relatifs à l'immatriculation et aux contraintes doivent être traités par ces juridictions, et non par des comités ou organismes non qualifiés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 192 PREVOIT DES EXCEPTIONS A LA REGLE GENERALE DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 190 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 INSTITUE UN COMITE NATIONAL PROVISOIRE CHARGE DE PREPARER LES STRUCTURES ET LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE L'ORGANISATION AUTONOME DES CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DE DONNER TOUS AVIS AUX ADMINISTRATIONS INTERESSES, AU NOM DE L'ORGANISATION AUTONOME POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET PREVOIT QUE LE COMITE NATIONAL SOUMET A X MINISTRES INTERESSES TOUTES PROPOSITIONS UTILES EN VUE DU REGLEMENT DES DIFFICULTES NEES DU CONCOURS DE PLUSIEURS INITIATIVES INTERESSANT LA MEME PROFESSION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DETERMINEE OU D'INITIATIVES EMANANT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS NON QUALIFIES, LE COMITE PREVOIT, EN OUTRE, EN CAS DE CARENCE DES ORGANISMES QUALIFIES, L'INITIATIVE DE LA CREATION D'UNE CAISSE OU D'UN RATTACHEMENT DES INTERESSES A UNE CAISSE QU'IL DESIGNE ;\n\n\n\n A TTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A, D'UNE PART, PRONONCE L'ANNULATION D'UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE FRIDELING PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION D'AUTRE PART, ADMIS L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALEE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESE DE LA PATISSERIE, GLACERIE DE FRANCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE A ETE SAISIE DE CE LITIGE PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION QUI PRETENDAIT QUE C'ETAIT A ELLE QUE DEVAIT ETRE IMMATRICULE FRIDELING, EN APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL QUI PREVOYAIT L'ADHESION RECLAMEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A UNE DECISION A INTERVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE COMITE NATIONAL INSTITUE PAR CE DECRET ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'IMMATRICULATION LITIGIEUSE ET LA CONTRAINTE DELIVREE CONSTITUAIENT UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 190 VISE AU MOYEN ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS DU COMITE NATIONAL CREE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 NE FIGURENT PAS PARMI LES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 192 ;\n\n\n\n QU'ENFIN, L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET RESTE ETRANGER AU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 190 SUSVISE MAIS REGLEMENTE SEULEMENT LE FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUIN 1958 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-51.166. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE DE RETRAITE ET PREVOYANCE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GALLAND. DANS LE MEME SENS :20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 622,P. 432.