Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 64-91.093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature du contenu des enveloppes : La Cour a rejeté l'argument selon lequel les enveloppes contenaient des imprimés et ne constituaient pas de la correspondance au sens de la loi. Elle a considéré que la nature des documents n'affectait pas la qualification du délit, affirmant que « le Code pénal réprime tous les agissements malveillants susceptibles de priver, même momentanément, les destinataires des correspondances qui leur sont adressées. »

3. Sur la volonté du destinataire : La Cour a également écarté l'argument selon lequel Madame X... aurait agi conformément à la volonté de Monsieur Z... en réexpédiant le courrier à sa boîte postale. Elle a noté que cette volonté ne justifiait pas les actes de suppression, car ils étaient effectués dans un contexte de conflit entre les parties.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la correspondance est protégée. La Cour a souligné que la protection de la correspondance s'applique à tous les types de documents, y compris les imprimés, et que toute modification de l'adresse sans consentement constitue une violation de cette protection.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux concernant la suppression de correspondance, affirmant la nécessité de protéger la communication entre les individus, même dans des situations conflictuelles.

REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... (JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 FEVRIER 1964 QUI, POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DAME X... COUPABLE DU DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE EN RETENANT QU'ELLE AVAIT RAYE SUR DEUX ENVELOPPES L'ADRESSE DU DESTINAIRE QUI OCCUPAIT L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET REMPLACE CETTE ADRESSE PAR LES MENTIONS BOITE POSTALE PARIS 14 ET BOITE POSTALE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DU REQUISITOIRE DEFINITIF QUE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE LES ENVELOPPES EN CAUSE CONTENAIENT DES IMPRIMES DE SORTE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE CORRESPONDANCE AU SENS DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LEQUEL DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART QUE LE FAIT D'ADRESSER DES IMPRIMES A LA BOITE POSTALE LOUEE PAR LE PLAIGNANT A L'EFFET PRECISEMENT D'Y RECEVOIR SON COURRIER, NE SAURAIT CARACTERISER UN ACTE DE MAUVAISE FOI EXIGE PAR LA LOI POUR LA CONSTITUTION DU DELIT, TANT EN RAISON DU CARACTERE PARFAITEMENT IMPERSONNEL DESDITS IMPRIMES QU'EN RAISON DE LA VOLONTE MEME DU DESTINATAIRE DONT L'ADRESSE ETAIT CELLE-LA MEME DE LA BOITE POSTALE, AINSI QUE LE FAISAIENT EXPRESSEMENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;\n\n\n\n ET ALORS QU'ENFIN, LE LEGER RETARD DONT A PU ETRE AFFECTEE LA DISTRIBUTION DE SIMPLES IMPRIMES ETAIT INSUSCEPTIBLE DE CAUSER LE MOINDRE PREJUDICE AU DESTINATAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... FERNAND, PARTIE CIVILE, ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES, ... A PARIS (14°) ;\n\n\n\n QUE SUR DEUX ENVELOPPES DE CORRESPONDANCE, POSTEES ET PARVENUES A SON ADRESSE TELLE QU'ELLE EST PRECISEE CI-DESSUS, LADITE ADRESSE A ETE RAYEE ET REMPLACEE PAR LES MENTIONS BOITE POSTALE PARIS 14 SUR L'UNE, BOITE POSTALE SUR L'AUTRE, CES DEUX ENVELOPPES AYANT ETE ENSUITE REEXPEDIEES PAR LA VOIE POSTALE A DESTINATION DE LA BOITE SPECIALE (N° 85 14) DONT Z... ETAIT EFFECTIVEMENT TITULAIRE AU BUREAU CENTRAL DU 14E ARRONDISSEMENT ;\n\n\n\nQUE LEDIT Z... SE TROUVAIT, A L'EPOQUE, ENGAGE DANS DIVERSES PROCEDURES DILIGENTEES PAR LES EPOUX X..., QUI CHERCHAIENT A OBTENIR SON EXPULSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT CONSIDERE COMME ETABLI PAR L'INFORMATION ET, EN PARTICULIER, PAR LES EXPERTISES EN ECRITURES, QUE C'ETAIT LA DAME X... QUI, MALGRE SES DENEGATIONS, ETAIT SEULE L'AUTEUR DE CES DIVERS AGISSEMENTS, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ESTIMER QUE LA DEMANDERESSE A RETARDE, DE MAUVAISE FOI, LA DISTRIBUTION A Z... DES CORRESPONDANCES LITIGIEUSES ET AINSI COMMIS LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, LEQUEL REPRIME TOUS LES AGISSEMENTS MALVEILLANTS SUSCEPTIBLES DE PRIVER, MEME MOMENTANEMENT, LES DESTINATAIRES DES CORRESPONDANCES QUI LEUR SONT ADRESSEES ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE LA DAME X... N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER A L'APPUI DE SON POURVOI, DE LA NATURE DU CONTENU DES ENVELOPPES INCRIMINEES ET A FORMULER LES CONSEQUENCES QU'ELLE PRETEND TIRER DE CETTE DISCUSSION, DE TELS GRIEFS, QUI SONT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ETANT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION, FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVES PAR LA DEMANDERESSE DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\nQU'EN OUTRE, CELLE-CI, EN AYANT STATUE COMME ELLE L'A FAIT, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU EN LES REJETANT, AUXDITES CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT A SOUTENIR, EN SUBSTANCE, QU'EN REEXPEDIANT A LA BOITE POSTALE DE Z... LE COURRIER ADRESSE ET PARVENU AU DOMICILE DE CELUI-CI, LA DAME X..., A SUPPOSER CES FAITS ETABLIS, N'AURAIT AGI QUE CONFORMEMENT A LA VOLONTE DUDIT Z... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME. REJETTE ;\n\n\n\n LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS :\n\n MM CHAREYRE ET MAYER.