Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 64-92.511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES NE PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT..."

2. Absence de demande formelle : La Cour a noté que, bien que Raymonde X... ait été représentée par un avocat, il n'y avait aucune preuve qu'elle ait demandé à être jugée en son absence, ce qui constitue une violation des procédures établies.

> "MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE..."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 411 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un prévenu peut être jugé en son absence. Il souligne l'importance d'une demande expresse pour garantir le respect des droits de la défense.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des effets de la décision rendue en l'absence du prévenu, renforçant l'idée que le jugement doit être contradictoire pour être valide.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités de jugement des infractions, en insistant sur la nécessité d'une procédure équitable.

La Cour de cassation a ainsi affirmé que le non-respect de ces dispositions légales a conduit à une décision qui ne pouvait être maintenue, illustrant l'importance des droits procéduraux dans le cadre du droit pénal. En conséquence, l'arrêt de la Cour d'appel a été cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes pour un nouveau jugement conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMONDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR BRIS DE CLOTURE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION POUR LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DECLARANT STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU A CONDAMNE CELUI-CI A UNE PEINE D'AMENDE POUR BRIS DE CLOTURE, POUR LE MOTIF QUE LEDIT PREVENU AURAIT ETE REPRESENTE PAR UN AVOUE QUI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE OU TOUT AU MOINS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PROPRIETE DE LA CLOTURE, ALORS QU'A DEFAUT DE LETTRE DU PREVENU ADRESSEE AU PRESIDENT ET DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LA CAUSE NE POUVAIT ETRE CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES NE PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... RAYMONDE QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE PRES LADITE COUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ;\n\n\n\nQU'AINSI, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES.