Cour de cassation, arret, 1965-02-09, 62-12.580

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement du second moyen : Concernant le second moyen, la Cour a rejeté l'argument de X... selon lequel il n'avait pas commis de faute. Elle a relevé que X... avait eu une "attitude équivoque et imprudente", induisant ses co-signataires en erreur quant à l'assurance du financement. La Cour a affirmé que "la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre X... dans le détail de son argumentation, a pu décider que celui-ci avait commis une faute quasi-délictuelle".

Interprétations et citations légales

2. Imprudence fautive : La notion d'imprudence fautive est centrale dans cette décision. La Cour a constaté que X... avait agi de manière à induire ses co-signataires en erreur, ce qui a conduit à des engagements irrévocables. Cela illustre l'application du principe de diligence dans les relations d'affaires et la responsabilité qui en découle. La Cour de cassation a ainsi renforcé l'idée que la responsabilité peut être engagée même en l'absence d'un contrat formel, tant que la faute est prouvée.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la diligence dans les engagements commerciaux et la possibilité d'engager la responsabilité d'un individu sur la base d'une faute quasi-délictuelle, même en l'absence d'un contrat direct.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE A DEMANDE A LA SOCIETE NOUVELLE CELLULOSE DU NORD ET A X... L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX PRISES, AUX TERMES DE DEUX CONVENTIONS EN DATE DES 21 JANVIER ET 31 MAI 1957, ET, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; \n\nQUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LA RESPONSABILITE DE X..., SUR LE PLAN CONTRACTUEL, EN DECLARANT QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL ENVERS LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE, MAIS L'ONT CONDAMNE ENVERS CELLE-CI, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE NOUVELLE CELLULOSE DU NORD, A DES DOMMAGES-INTERETS EN RELEVANT CONTRE LUI UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ; \n\nQUE LES JUGES D'APPEL ONT CONFIRME CETTE DECISION EN RETENANT PAREILLEMENT QUE X... AVAIT "COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ET FAUTIVE" GENERATRICE DE PREJUDICE ; \n\nATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR TENU RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE, SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, ALORS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT INVOQUE CONTRE LUI QUE L'INEXECUTION D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE X... S'EST BORNE A DECLINER TOUTE RESPONSABILITE ENVERS ELLE, SANS ELEVER AUCUN CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION, POUR L'AVOIR CONDAMNE EN RAISON D'UNE FAUTE SUR LAQUELLE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS FONDE SON ACTION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\nDECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE ; \n\nET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR RETENU A LA CHARGE DE X... UNE IMPRUDENCE FAUTIVE AYANT CAUSE A LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE UN DOMMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR FAUTE DE SA PART, DES LORS QU'IL NE LUI ETAIT PAS REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR RECHERCHER DES BAILLEURS DE FONDS, ET, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QU'IL AIT PU COMMETTRE UNE ERREUR DE JUGEMENT EN LAISSANT SUPPOSER QUE DES BAILLEURS DE FONDS SERAIENT TROUVES, CETTE ERREUR, AINSI QU'IL L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, N'A PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE, LE CARACTERE IRREALISABLE DES PROJETS FINANCIERS DE CELLE-CI AYANT ETE DEMONTRE PAR L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER ANTERIEUREMENT ET ULTERIEUREMENT LE FINANCEMENT DES FABRICATIONS ENVISAGEES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE, RELEVE QUE X..., A L'OCCASION DES OPERATIONS LITIGIEUSES, A "OBSERVE UNE ATTITUDE EQUIVOQUE ET IMPRUDENTE", AYANT DONNE "A PENSER A SES CO-SIGNATAIRES QUE LE FINANCEMENT RECHERCHE ETAIT ASSURE, CE QUI LES A INCITES A PRENDRE DES ENGAGEMENTS DEFINITIFS ET IRREVOCABLES, LESQUELS N'ONT PU ETRE TENUS PAR LA SOCIETE NOUVELLE CELLULOSE DU NORD, QUI A PRIVE AINSI LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE DES AVANTAGES ESCOMPTES PAR ELLE" ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12.580. X... C / SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. COULET ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1964, II, NO 739 (1ER), P. 542 ET LES ARRETS CITES.