Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X... ont construit un clapier à lapins sur leur terrain, alors qu'une clause du cahier des charges du lotissement stipulait qu'une seule construction en dur, ayant un aspect décoratif et de bon goût, pouvait être édifiée sur chaque lot. Le voisin Y... a demandé la démolition de cette construction, arguant que les époux X... avaient déjà une maison d'habitation sur leur terrain. La cour d'appel a rejeté la demande de Y..., en se basant sur le fait que d'autres propriétaires avaient également construit des annexes et qu'une lettre du créateur du lotissement précisait que l'interdiction ne visait pas les garages ou appentis. Cependant, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que les juges avaient dénaturé la clause claire et précise de la convention.
Arguments pertinents
1. Distinction des instances : La Cour de cassation rappelle que l'instance d'appel, étant distincte, est soumise aux dispositions du décret du 22 décembre 1958, qui a modifié les articles 141 et 142 du Code de procédure civile, supprimant les exigences de qualité dans les arrêts. Cela est illustré par la phrase : « L'instance d'appel, qui est distincte, se trouve nécessairement soumise aux dispositions du décret du 22 décembre 1958. »
2. Interprétation de la clause : La cour d'appel a fondé sa décision sur des éléments non contractuels, tels que l'opinion personnelle du créateur du lotissement et les comportements des autres propriétaires. La Cour de cassation souligne que ces éléments ne peuvent conférer de droits aux époux X..., affirmant que « ni l'opinion purement personnelle émise à postériori par le créateur du lotissement, ni l'attitude régulière ou fautive des autres propriétaires, ne pouvaient conférer des droits propres aux époux X... ».
3. Dénaturation de la clause : La Cour de cassation conclut que les juges d'appel ont dénaturé la clause claire et précise de la convention, ce qui constitue une violation des règles d'interprétation contractuelle. Elle précise que « sous prétexte de l'interpréter, les juges d'appel ont dénaturé la clause claire et précise de la convention sur laquelle ils étaient appelés à statuer. »
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans cette décision, la Cour de cassation fait référence à cet article pour souligner que les juges doivent respecter les termes de la convention, sans se laisser influencer par des éléments extérieurs ou des interprétations personnelles.
2. Code de procédure civile - Articles 141 et 142 : La modification apportée par le décret du 22 décembre 1958 a eu pour effet de supprimer les exigences de qualité dans les arrêts d'appel. Cela est crucial pour comprendre pourquoi la cour d'appel n'a pas été tenue de respecter ces exigences dans son jugement.
En somme, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance du respect des clauses contractuelles et la nécessité d'une interprétation rigoureuse des conventions, en évitant les influences extérieures qui pourraient altérer leur sens.