Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 64-91.637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Double peine : Concernant la condamnation pour la contravention de coupe de bois, la Cour a noté que le même acte ne pouvait donner lieu à deux sanctions distinctes. Elle a affirmé que « l'acte commis constitue une infraction unique et ne saurait donner lieu à deux peines distinctes », ce qui a conduit à la cassation de la condamnation pour la contravention.

Interprétations et citations légales

2. Article 401 du Code pénal : Cet article définit le vol comme la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui. La Cour a appliqué cet article pour établir la culpabilité de Théophile X... pour vol, en concluant que son acte de couper et de prendre les arbres était une soustraction frauduleuse.

3. Article 485 et 593 du Code de procédure pénale : Ces articles concernent le respect des droits de la défense et les conditions de la procédure pénale. La Cour a veillé à ce que les droits de Théophile X... soient respectés tout au long de la procédure, ce qui a été un élément de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'intention dans la qualification des infractions et rappelle que les actes criminels ne peuvent être punis plusieurs fois sous des qualifications différentes. La cassation partielle a permis de clarifier la portée des infractions en matière de vol et de contraventions liées à la coupe d'arbres.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (THEOPHILE), CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI, POUR VOL DE BOIS ET COUPE DE BOIS ET DE HAIES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN VOL DE TROIS STERES DE BOIS AU MOTIF QU'IL AVAIT EMPORTE LES BOIS QU'IL AVAIT COUPES SUR LA PARCELLE ATTRIBUEE A LA SUITE DU REMEMBREMENT AU SIEUR X... FRANCOIS ;\n\n\n\nALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS N'ETABLISSENT PAS L'INTENTION, ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUTIF DU DELIT DE VOL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME DANS SES MOTIFS PAR L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT A LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... THEOPHILE POUR LE FAIT D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE CERTAINE QUANTITE DE BOIS QUI APPARTENAIT A X... FRANCOIS, ET ENONCE QUE CETTE PREVENTION EST ETABLIE ;\n\n\n\n QU'AINSI EST SUFFISAMMENT CONSTATEE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401, R 40, PARAGRAPHE 8, DU CODE PENAL, LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR CONDAMNATION A UNE AMENDE DE 100 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE COUPE DE BOIS ET DE HAIES ET A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR VOL DE BOIS PROVENANT DE CETTE COUPE ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE QUE LORSQUE L'ABATTAGE D'ARBRES A ETE EFFECTUE PAR LE PREVENU UNIQUEMENT DANS LE BUT D'UTILISER POUR SON COMPTE LES ARBRES OU ARBRISSEAUX COUPES, L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 8, DU CODE PENAL PAS PLUS QUE L'ARTICLE 444 NE PEUT TROUVER APPLICATION ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL PEUVENT ETRE APPLIQUEES ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTE COMMIS CONSTITUE UNE INFRACTION UNIQUE ET NE SAURAIT DONNER LIEU A DEUX PEINES DISTINCTES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE X... THEOPHILE A ABATTU LES ARBRES, NON DANS L'INTENTION DE NUIRE, MAIS POUR SE LES APPROPRIER, ET L'A D'AILLEURS JUSTEMENT CONDAMNE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DESDITS ARBRES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RETENU CONTRE LE PREVENU LA CONTRAVENTION DE COUPE D'ARBRE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 8, DU CODE PENAL, LE MEME FAIT ETANT INCLUS DANS LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE VOL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, MAIS DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 30 AVRIL 1964, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 100 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40, 8°, DU CODE PENAL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE.