Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 62-10.719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de résidence : La Cour a également mis en avant les exigences de résidence stipulées dans la Convention de Genève et l'accord intérimaire européen. Selon ces textes, les prestations non contributives ne peuvent être accordées qu'aux réfugiés ayant résidé régulièrement sur le territoire pendant au moins cinq ans. La Cour a noté que X... avait quitté la France pour s'installer au Maroc en 1949, ce qui ne lui permettait pas de remplir cette condition.

3. Application des conventions internationales : La décision a été fondée sur l'application des conventions internationales sans interprétation des termes. La Cour a précisé qu'elle s'est limitée à appliquer les dispositions de la Convention de Genève et de l'accord intérimaire, ce qui a conduit à la conclusion que X... ne pouvait prétendre à l'allocation.

Interprétations et citations légales

2. Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale : L'article 2 de cet accord précise que « le bénéfice des prestations non contributives de l'assurance vieillesse n'est accordé aux ressortissants de l'une des parties contractantes qu'à condition qu'ils aient résidé sur ce territoire depuis cinq ans au moins au moment de la demande, et continuent d'y résider normalement ».

3. Déclaration de la France : La déclaration faite par la France dans le cadre de l'accord intérimaire indique que « celui-ci n'est applicable en ce qui concerne qu'en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ». Cela souligne la limitation géographique des droits accordés aux réfugiés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation stricte des conditions d'éligibilité aux prestations non contributives, en conformité avec les engagements internationaux de la France, et a été confirmée par le rejet du pourvoi de X....

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A X..., REFUGIE STATUTAIRE, ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUE, D'AUTRE PART, A LA DATE A LAQUELLE S'ETAIT OUVERT POUR LUI LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, IL ENTRAIT DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES PAYS SIGNATAIRES, DONT LA FRANCE, AGISSANT EGALEMENT AU NOM DU MAROC, LIEU DE RESIDENCE DU REFUGIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, LES ETATS CONTRACTANTS N'ACCORDENT AUX REFUGIES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS DE CETTE NATURE SERVIES A LEURS NATIONAUX, QUE SOUS LA DOUBLE RESERVE DE LEUR RESIDENCE REGULIERE SUR LEUR TERRITOIRE, ET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE ; \n\n\nQUE, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ACC RD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, PUBLIE PAR LE DECRET DU 20 MARS 1958 ET DONT L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A PREVU L'EXTENSION AUX REFUGIES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE N'EST ACCORDE AUX RESSORTISSANTS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES QU'AUTANT QU'ILS ONT RESIDE SUR CE TERRITOIRE DEPUIS CINQ ANS AU MOINS AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET CONTINUENT D'Y RESIDER NORMALEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE LA DECLARATION FAITE PAR LA FRANCE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD INTERIMAIRE SUSVISE, QUE CELUI = CI N'EST APPLICABLE EN CE QUE LA CONCERNE, QU'EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; \n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., BENEFICIANT DU STATUT DU REFUGIE, AVAIT SEJOURNE EN FRANCE DE 1924 A 1949, DATE A LAQUELLE IL S'ETAIT DEFINITIVEMENT INSTALLE AU MAROC, ENONCE QUE, DU FAIT DU CARACTERE NON CONTRIBUTIF DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ABSENCE DES CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS REQUISES, L'INTERESSE NE SAURAIT REGULIEREMENT PRETENDRE A L'OCTROI DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; \n\n\nQUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION, POUR DECLARER QUE X... NE SAURAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, D'AVOIR INTERPRETE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, ET L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN PUBLIE PAR DECRET DU 20 MARS 1958, ALORS QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION QUI NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES QUE PAR LES PUISSANCES ENTRE LESQUELLES ELLES SONT INTERVENUES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A APPLIQUER LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE SUSVISES SANS AUCUNEMENT EN APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE ET SANS DONC LES INTERPRETER. QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 719. X... C / CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. PRADON ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : \nSUR LE NO 2 : CRIM., 29 DECEMBRE 1948, BULL. CRIM 1948, NO 300 (1ER), P. 452. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 DECEMBRE 1951, BULL 1951, III, NO 842, P. 591. 28 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 223, P. 134.