Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 63-12.739

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.

Arguments pertinents

2. Responsabilité du syndic : Concernant le syndic, la cour a noté qu'il n'avait pas démontré l'impossibilité de régulariser la situation des musiciens pour la période concernée. La cour a affirmé que "la cour d'appel, en écartant une argumentation fondée sur la négligence du préposé de X..., a légalement justifié sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Obligation de déclaration : Le syndic, en tant que représentant de la faillite, a une obligation de régularisation. La cour a rappelé que "X..., es-qualités, ne s'était prévalu de l'impossibilité pour lui de régulariser la situation des musiciens qu'en ce qui concernait la période du 1er octobre 1960 au 30 juin 1961". Cela souligne que la responsabilité incombe au syndic de faire des efforts pour respecter les obligations légales, même en cas de difficulté.

3. Code du travail : Bien que le texte ne cite pas explicitement d'articles, les principes évoqués se réfèrent aux dispositions du Code du travail, notamment celles relatives à la définition du contrat de travail et aux obligations des employeurs en matière de cotisations sociales (Code du travail - Articles L1231-1 et suivants).

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la qualification du lien de subordination dans le cadre des relations de travail, ainsi que les obligations des représentants légaux en matière de régularisation des cotisations sociales.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES, QUE LA SOCIETE LE CHANTILLY AVAIT EMPLOYES DANS LE CABARET DON JUAN, ETAIENT DES SALARIES DONT LA REMUNERATION DONNAIT LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE TELS ARTISTES COMPORTAIT TOUJOURS DES CONDITIONS LES PLACANT SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES POUR LE TEMPS DE LEUR CACHET, DU FAIT QU'ILS ACCEPTAIENT SON REGLEMENT ET SA DISCIPLINE ; \n\n\nALORS QUE LES ARTISTES DE VARIETES PRODUISENT UN NUMERO CONCU PAR EUX ET EXECUTE AVEC LEUR PROPRE MATERIEL, MOYENNANT UN CACHET FIXE PAR REPRESENTATION SANS QUE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUISSE FAIRE MODIFIER LE NUMERO, QU'IL N'EXISTE DONC PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ENTRAINANT LA SUBORDINATION DE CES ARTISTES AU TENANCIER DE L'ETABLISSEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QU'AUCUN CLEMENT N'ETAIT APPORTE POUR ETABLIR QUE LES ARTISTES DE VARIETES AYANT PARU AU CABARET DON JUAN ET PRESUME, SELON EUX, ETRE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ETAIENT EN REALITE DES SALARIES, L'ASSOCIATION DES CONGES ET SPECTACLES AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE TOUS LES ARTISTES DE VARIETES, QUI AVAIENT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE, S'ETAIENT SOUMIS AUX REGLES DE DISCIPLINE EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, A SES CONTROLES, SURVEILLANCES ET DIRECTIVES, DANS LES CONDITIONS DU LOUAGE DE SERVICES ; \n\n\nQUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE Y A FAIT DROIT SANS QUE L'INTIME, QUI S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, EUT CONTESTE CETTE ARTICULATION ET ALLEGUE QU'IL Y EUT EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; \n\n\nQUE LE MOYEN, TIRE DE CE QUE LES ARTISTES DE VARIETES SONT NECESSAIREMENT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, EST MAL FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE CHANTILLY, A ADRESSER SOUS ASTREINTE A LA CAISSE DES CONGES PAYES LES DECLARATIONS DES CACHETS VERSES AUX MUSICIENS ET AUX ARTISTES OCCUPES TANT PAR LA SOCIETE JUSQU'AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE QUE PAR LUI-MEME POUR LA PERIODE POSTERIEURE, ET A VERSER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ABSENCE DE TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, NI SUR L'OFFRE DU SYNDIC DE FAIRE UNE DECLARATION FORFAITAIRE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT IMPOSER AU SYNDIC DE PRENDRE LA RESPONSABILITE D'UNE DECLARATION DONT L'EXACTITUDE ETAIT IMPOSSIBLE, ETANT DONNE L'INEXISTENCE DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'ETABLIR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 20 JANVIER 1960 ET QUE X..., ES-QUALITES, AVAIT ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION JUSQU'A LA VENTE DU FONDS, LE 1ER JUILLET 1961 ; \n\n\nQUE X..., ES-QUALITES, NE S'ETAIT PREVALU DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE REGULARISER LA SITUATION DES MUSICIENS QU'EN CE QUI CONCERNAIT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 JUIN 1961, PAR SUITE DE LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE QUI, MALGRE DES MISES EN DEMEURE, NE LUI AVAIT REMIS AUCUN DOCUMENT COMPTABLE ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DONNE ACTE A X... ES-QUALITES DE SON OFFRE DE TENTATIVE DE REGULARISATION POUR CETTE PERIODE ET QUE X... ES-QUALITES S'ETAIT BORNE A CONCLURE EN APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; \n\n\nQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE DES CONGES PAYES AVAIT CONTESTE QU'UNE TELLE OFFRE FUT SATISFACTOIRE DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU CABARET AVAIT ETE PLACEE SOUS LA DIRECTION DE X... ES-QUALITES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT UNE ARGUMENTATION FONDEE SUR LA NEGLIGENCE DU PREPOSE DE X..., ET EN CONDAMNANT CE DERNIER A PAYER LES COTISATIONS " RELEVANT DE SA PROPRE EXPLOITATION ", A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-12. 739. X... C / ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : \nMM. GOUTET ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 270, P. 218 ET LES ARRETS CITES.