Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 64-40.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droits acquis : La Cour a noté que X... n'avait pas de droits acquis à des avantages futurs découlant de modifications éventuelles de la convention collective, ce qui remet en question la légitimité de sa demande d'indemnités.

3. Engagement de l'employeur : La Cour d'appel a erronément fondé sa décision sur l'absence d'engagement de la SGPR à appliquer la convention collective dans le futur, sans considérer les affirmations de la SGPR concernant le maintien des avantages acquis.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 31 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la décision, il est pertinent dans le contexte des droits des travailleurs lors de changements dans la structure de l'employeur.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, pourrait également jouer un rôle dans la protection des droits des employés en cas de changement d'employeur.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la continuité des droits des employés lors d'un transfert d'entreprise et souligne la nécessité pour les juridictions inférieures de bien examiner les engagements des nouveaux employeurs envers le personnel transféré.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 8, ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ELECTRODES ET REFRACTAIRES SAVOIE (S. E. R. S.) QUI COMPRENAIT DEUX SECTEURS DE FABRICATION, UN SECTEUR " CARBONE " ET UN SECTEUR " REFRACTAIRE " A APPORTE CE DERNIER A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES LE 22 NOVEMBRE 1960 AVEC LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE ET DONT FAISAIT PARTIE L'INGENIEUR X... DEPUIS 1946 ET QUE CELUI-CI A REFUSE DE CONTINUER SON CONTRAT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE EN RAISON DES MODIFICATIONS RESULTANT POUR LUI DE CE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS, COMME LA S. E. R. S., LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS CHIMIQUES ; \n\n\nQUE, POUR METTRE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT A LA CHARGE DE LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES ET FAIRE DROIT AUX DIVERSES DEMANDES DE X... EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LA MODIFICATION IMPORTANTE APPORTEEAU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PAR L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER D'UNE FACON GENERALE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, NOTAMMENT " EN CAS DE MODIFICATION DANS L'AVENIR " ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI SANS CONTESTER LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT AVOIR MAINTENU AU PERSONNEL VENU DE LA S. E. R. S. LES AVANTAGES RESULTANT DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ET S'ETRE ENGAGEE A LUI GARANTIR LES AVANTAGES ACQUIS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LES REGISSAIT JUSQUE-LA, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS DE DROIT ACQUIS A DES AVANTAGES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE MODIFICATIONS EVENTUELLES ET FUTURES NE LIANT PLUS SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS, PAR CETTE SEULE REFERENCE AUX MODIFICATIONS DE LADITE CONVENTION DANS L'AVENIR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 64-40. 117. SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 325 (2EME), P. 264 ; \n\n\n5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 368, P. 303.