Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par la société Vallourec contre un arrêt de la cour d'appel du 5 juillet 1958, qui avait déclaré la société responsable d'une explosion de bouteille de gaz butane ayant causé des dommages aux consorts X et Y. La cour d'appel avait accordé une provision aux victimes et ordonné une expertise médicale pour évaluer l'étendue de leurs préjudices. Par un arrêt du 9 mai 1959, la cour d'appel a fixé le montant des indemnités dues aux victimes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Vallourec, considérant que le moyen soulevé manquait de fondement et que les réserves faites par la cour d'appel ne constituaient pas une décision susceptible de cassation.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen : La Cour de cassation a constaté que le moyen soulevé par la société Vallourec manquait de fondement, car il était basé sur des faits qui n'étaient pas pertinents pour la décision. En effet, la cour a affirmé que "le moyen manque par le fait qui lui sert de base", ce qui signifie que le pourvoi ne reposait pas sur des éléments juridiques valables.
2. Sur le second moyen : La société Vallourec a contesté l'absence de contradiction dans l'arrêt attaqué, qui avait donné acte aux victimes de la réserve de leurs droits concernant les sommes dues à l'assistance publique. La Cour de cassation a répondu que "un donne acte, qui se borne... à réserver à une partie la faculté de faire valoir ultérieurement certaines prétentions, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties". Cela signifie que la réserve ne créait pas un droit opposable, et donc ne justifiait pas un pourvoi.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour de cassation a appliqué des principes de droit civil relatifs à la responsabilité délictuelle et à l'indemnisation des préjudices. Les articles pertinents du Code civil peuvent être interprétés comme suit :
- Code civil - Article 1240 : Cet article établit que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La responsabilité de la société Vallourec est fondée sur ce principe, puisque l'explosion de la bouteille de gaz a causé un dommage aux victimes.
- Code civil - Article 1241 : Cet article précise que "il n'y a point de faute, lorsque l'auteur du dommage prouve qu'il n'a pu l'éviter". La société Vallourec n'a pas réussi à prouver qu'elle n'était pas responsable de l'accident, ce qui a conduit à la décision de la cour d'appel.
La décision de la Cour de cassation souligne également l'importance de la clarté dans les réserves de droits, en précisant que "ne donne pas ouverture à cassation" des actes qui ne consacrent pas un droit. Cela illustre la rigueur avec laquelle la Cour examine les moyens de cassation, en veillant à ce qu'ils reposent sur des bases juridiques solides et pertinentes.