Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X... ont contesté le jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 15 mars 1962, qui a statué sur l'indemnité d'expropriation due par la commune de Châteauroux. Ils soutenaient que ce jugement violait l'article 1351 du Code civil en méconnaissant la chose jugée, en raison d'un jugement antérieur du 15 mars 1960 qui avait reconnu une possible vocation à la construction du terrain exproprié. Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué n'était pas recevable car il ne visait aucun des cas d'ouverture à cassation énumérés par la loi.
Arguments pertinents
1. Inadéquation du moyen de cassation : La Cour a souligné que le moyen présenté par les époux X... ne répondait pas aux critères d'ouverture à cassation tels que définis par la législation en vigueur. En effet, le moyen ne visait pas les cas limitativement énumérés par l'article 39, 13e alinéa, du décret-loi du 8 août 1935.
> "TEL QU'IL EST FORMULÉ, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935."
2. Chose jugée : La Cour a également noté que la question de la chose jugée soulevée par les époux X... n'était pas recevable dans le cadre de leur pourvoi, car elle ne respectait pas les conditions nécessaires pour être examinée par la Cour de cassation.
> "QUE DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE."
Interprétations et citations légales
1. Article 1351 du Code civil : Cet article stipule que la chose jugée est un principe fondamental du droit français, qui interdit de remettre en cause une décision définitive sur des points déjà tranchés. Dans cette affaire, les époux X... ont tenté de faire valoir ce principe, mais leur argumentation n'a pas été jugée recevable.
> "ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : 'L'autorité de la chose jugée n'est pas seulement une présomption, elle est une règle de droit.'"
2. Décret-loi du 8 août 1935 - Article 39 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être formé. La Cour a rappelé que le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui a été le cas ici.
> "ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 : 'Le pourvoi en cassation n'est recevable que dans les cas limitativement énumérés.'"
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes clairs de recevabilité des moyens de cassation et sur l'importance de la chose jugée, tout en soulignant la nécessité de respecter les procédures établies par la loi.