Cour de cassation, arret, 1965-02-12, 63-10.705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir du mandataire ad litem : La décision met en avant que Y, en tant que mandataire ad litem, avait le pouvoir d'effectuer tous les actes nécessaires à la défense de la malade qu'il représentait, conformément à l'article 33 de la loi du 30 juin 1838. Cela implique que le mandataire peut agir en justice pour protéger les intérêts de la personne qu'il représente.

3. Impact des faits sur l'appréciation de la demande principale : La Cour a également noté que les faits articulés dans la demande reconventionnelle étaient susceptibles d'influer sur l'appréciation des faits de la demande principale, ce qui renforce l'importance de la prise en compte de cette demande dans le cadre du procès.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 248 : Cet article précise que les demandes reconventionnelles peuvent être formées en appel sans être considérées comme nouvelles. Cela protège le droit à un procès équitable en permettant aux parties de présenter leurs arguments en appel.

3. Code de procédure civile - Article 464 : Cet article indique que la demande reconventionnelle en divorce, lorsqu'elle est formée en cause d'appel, participe de la nature d'une défense à l'action principale. Cela souligne que la défense doit être examinée dans le cadre de l'ensemble du litige.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la protection des droits des parties, en particulier dans des situations où l'une d'elles est vulnérable, et souligne le rôle crucial des mandataires ad litem dans la défense des intérêts de leurs clients.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN DIVORCE PEUVENT ETRE INTRODUITES PAR UN SIMPLE ACTE DE CONCLUSIONS, QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME DEMANDES NOUVELLES, QU'IL RESULTE DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PARTICIPE DE LA NATURE D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AVAIT INTRODUIT CONTRE SA FEMME ALIENEE INTERNEE NON INTERDITE UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; \n\nQU'AYANT INTERJETE APPEL, Y..., MANDATAIRE AD LITEM DE DAME X..., DEPOSA DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A CE QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE AUX TORTS DU MARI DEMANDEUR INITIAL ET INTIME, QU'IL FUT DECLARE IRRECEVABLE EN CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE L'ACTION AVAIT UN CARACTERE RIGOUREUSEMENT PERSONNEL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE Y... TIRAIT DE SA DESIGNATION, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, LE POUVOIR DE FAIRE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A LA DEFENSE DE LA MALADE QU'IL REPRESENTAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI DANS L'ESPECE LES CONCLUSIONS PRISES PAR Y... ES QUALITES NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME AYANT LE CARACTERE PREPONDERANT DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nET ATTENDU QUE LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIENT DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DES FAITS RELEVES EN LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10.705. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET PRADON. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 419, P. 302.