Résumé de la décision
Dans cette affaire, le Président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer a, par une ordonnance datée du 16 mai 1960, désigné un juge commissaire et un expert pour évaluer les indemnités dues à Dame Veuve X... suite à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant. Le pourvoi formé contre cette ordonnance soutenait que la nomination du juge commissaire et de l'expert n'était pas conforme aux formalités et délais requis par la procédure d'urgence. Cependant, la Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments présentés n'étaient pas suffisamment précis pour établir un manquement aux formalités.
Arguments pertinents
1. Absence de précision dans le pourvoi : La Cour a relevé que ni le pourvoi ni le mémoire ampliatif ne précisaient les formalités et délais qui n'auraient pas été respectés. Cela a conduit à la conclusion que le moyen soulevé ne pouvait pas être accueilli. La décision souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les arguments juridiques.
> "NI LE POURVOI, NI LE MEMOIRE AMPLIATIF N'AYANT PRECISE LES FORMALITES ET DELAIS QUI N'AURAIENT PU ETRE OBSERVES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI."
2. Validité de la procédure d'urgence : La décision rappelle que la procédure d'urgence doit être respectée, mais que le non-respect allégué doit être démontré de manière concrète. Le simple fait d'affirmer qu'il y a eu un manquement ne suffit pas à établir une irrégularité.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour a appliqué des principes de procédure civile, notamment ceux relatifs à la désignation des juges et experts dans le cadre d'une expropriation. Bien que la décision ne cite pas explicitement de textes de loi, elle se fonde sur des principes généraux de droit procédural.
1. Code de l'expropriation : Bien que non cité directement, le cadre légal de l'expropriation pour cause d'utilité publique est régi par le Code de l'expropriation, qui établit les procédures à suivre pour la désignation des experts et la fixation des indemnités.
2. Code de procédure civile - Article 1 : Cet article stipule que les parties doivent respecter les règles de procédure, y compris la clarté et la précision dans leurs demandes. Cela est implicite dans le rejet du pourvoi pour manque de précisions.
En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale et la nécessité de présenter des arguments clairs et fondés pour contester une ordonnance judiciaire. Le rejet du pourvoi illustre également la protection des décisions prises dans le cadre de l'expropriation, tant que les règles de procédure sont respectées.