Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre des ordonnances du Président du Tribunal Civil d'Orléans, datées des 22 avril 1939 et 26 septembre 1942, qui avaient prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain appartenant aux Demoiselles Y..., actuellement représentées par Robert X.... Cependant, un jugement du 2 février 1962, devenu définitif, a ordonné la rétrocession de ces parcelles aux précédents propriétaires. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, en raison de l'absence d'intérêt à agir.
Arguments pertinents
1. Absence d'intérêt à agir : La Cour a souligné que le jugement de rétrocession du 2 février 1962, qui a rétabli les droits des précédents propriétaires sur les parcelles expropriées, rendait le pourvoi sans objet. En effet, "il s'ensuit que le pourvoi formé contre les ordonnances n'est pas recevable, faute d'intérêt".
2. Force de la chose jugée : La décision met en avant le principe de la force de la chose jugée, qui interdit de revenir sur une décision judiciaire qui a acquis un caractère définitif. Le jugement de 1962 ayant statué sur la rétrocession des parcelles, il ne pouvait plus y avoir de contestation sur l'expropriation initiale.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes juridiques fondamentaux, notamment :
- Force de la chose jugée : Ce principe est fondamental en droit, garantissant la stabilité des décisions judiciaires. Il est souvent évoqué dans le cadre des litiges où une décision antérieure a déjà tranché la question en litige. Cela est illustré par le jugement du 2 février 1962, qui a "ordonné la rétrocession desdites parcelles aux précédents propriétaires".
- Code de procédure civile - Article 1355 : Cet article stipule que "la chose jugée n'est pas seulement une règle de preuve, mais également une règle de fond". Cela signifie que les décisions judiciaires ayant acquis force de chose jugée ne peuvent être remises en cause, sauf dans des cas exceptionnels.
En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance de la force de la chose jugée et l'absence d'intérêt à agir dans le cadre d'un pourvoi, ce qui a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.