Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 62-13.231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond ont relevé que l'arrêt de travail litigieux avait eu pour objet d'appuyer une demande d'augmentation des barèmes de salaires ainsi que de celle des salaires horaires effectifs."

2. Délai de préavis : La cour d'appel a également condamné le syndicat en raison du non-respect d'un délai de préavis de dix jours avant la cessation de travail. La Cour de cassation a noté que, bien qu'il y ait une exigence de délai, un délai bien supérieur à dix jours s'était écoulé depuis la présentation des revendications à l'employeur.

> "Il résulte des constatations de fait des juges du fond, d'une part qu'un délai bien supérieur à dix jours s'était écoulé pour la recherche d'une solution depuis la présentation des revendications à l'employeur."

Interprétations et citations légales

> "Tous les litiges nés à l'occasion de la convention susvisée et qui n'auraient pas été réglés sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une commission paritaire de conciliation locale, régionale ou de branche."

2. Délai de préavis : Selon le même article, le délai de préavis de dix jours est compté à partir de la saisine de la commission de conciliation de premier échelon. La Cour a relevé que ce délai ne s'appliquait pas de manière stricte dans ce cas, car les employeurs avaient refusé de discuter sur le plan local.

> "Aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de dix jours francs permettant la recherche d'une solution."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes qui distingue les revendications générales des revendications spécifiques à l'application d'une convention collective, et souligne l'importance du contexte dans lequel ces revendications sont formulées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE SYNDICAT C.F.T.C. DU TEXTILE DU HAUT-RHIN A INCITE LES OUVRIERS DE L'USINE DE WESSERLING DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE A CESSER LE TRAVAIL PENDANT UNE DEMI-HEURE LE 10 NOVEMBRE 1960 A LA SUITE DU REFUS DE SATISFAIRE CERTAINES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;\n\n\n\n QUE CELLES-CI AVAIENT ETE SOUMISES A LA DIRECTION DE L'USINE, QUI AVAIT REPONDU LE 10 OCTOBRE 1960 QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEMANDAIENT A ETRE ABORDEES SUR LE PLAN NATIONAL ET QUE LA DEMANDE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE ZONE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;\n\n\n\nQUE LE SYNDICAT C.F.T.C. AVAIT DEMANDE LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE, ET QUE L'ASSOCIATION PATRONALE, APRES L'AVOIR D'ABORD FIXEE AU 26 OCTOBRE 1960, L'AVAIT DECOMMANDEE PAR SUITE DES NEGOCIATIONS ENGAGEES A PARIS ;\n\n\n\n QU'UNE COMMISSION MIXTE NATIONALE, REUNIE A PARIS LE 28 OCTOBRE 1960 N'AVAIT PU ABOUTIR A UNE CONCILIATION, QUE C'EST ALORS QUE LE 5 NOVEMBRE 1960 LE SYNDICAT C.F.T.C.AVAIT, D'ACCORD AVEC LES AUTRES SYNDICATS OUVRIERS, ORGANISE UNE JOURNEE REVENDICATIVE, DANS LE TEXTILE, POUR LE 10 NOVEMBRE 1960 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN UNE PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDICAT C.F.T.C. DU HAUT-RHIN A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE PAR CET ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE CONCILIATION PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE, ALORS QUE LE DIFFEREND QUI ETAIT A L'ORIGINE DELA GREVE N'ETAIT PAS NE A L'OCCASION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT TRAIT A UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE LA PROFESSION, CE QUI N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A LADITE PROCEDURE DE CONCILIATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIT EU POUR OBJET D'APPUYER UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DES BAREMES DE SALAIRES AINSI QUE DE CELLE DES SALAIRES HORAIRES EFFECTIFS ;\n\n\n\n QUE CETTE REVENDICATION TENDAIT A OBTENIR LA MODIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE TOUS LES LITIGES NES A L'OCCASION DE SON APPLICATION DEVAIENT ETRE SOUMIS A UNE COMMISSION DE CONCILIATION VISAIT UN TEL LITIGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE DERNIER TEXTE, TOUS LES LITIGES NES A L'OCCASION DE LA CONVENTION SUSVISEE ET QUI N'AURAIENT PAS ETE REGLES SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE SERONT SOUMIS, PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION LOCALE, REGIONALE OU DE BRANCHE ;\n\n\n\n QUE SELON LE SEPTIEME ALINEA DU MEME ARTICLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE MESURE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT OU DE CESSATION DE TRAVAIL NE POURRA INTERVENIR AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS FRANCS PERMETTANT LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION ;\n\n\n\n CE DELAI EST COMPTE A PARTIR DU JOUR OU EST SAISIE LA COMMISSION DE CONCILIATION DE PREMIER ECHELON ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDICAT C.F.T.C. DU HAUT-RHIN A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONIERE PAR L'ARRET DE TRAVAIL DU 10 NOVEMBRE 1960 AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES SAISIES N'ETAIENT PAS CELLES QUI AVAIENT ETE PREVUES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, FAUTE DE REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION DU PREMIER ECHELON SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE AVANT DE CONVOQUER LES COMMISSIONS DES ECHELONS SUPERIEURS ET LE DELAI DE DIX JOURS NE COURANT QU'A COMPTER DU JOUR OU ETAIT SAISIE LA COMMISSION DU PREMIER ECHELON ;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, D'UNE PART QU'UN DELAI BIEN SUPERIEUR A DIX JOURS S'ETAIT ECOULE POUR LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION DEPUIS LA PRESENTATION DES REVENDICATIONS A L'EMPLOYEUR, DEPUIS LA CONVOCATION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE, AINSI QUE DEPUIS LA REUNION DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART C'ETAIENT LES EMPLOYEURS QUI AVAIENT DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE, EN SE REFUSANT A DISCUTER SUR LE PLAN LOCAL PUIS SUR LE PLAN REGIONAL, S'AGISSANT D'APRES EUX DE REVENDICATIONS A EXAMINER A L'ECHELON NATIONAL ;\n\n\n\n QU'ENFIN LE SYNDICAT C.F.T.C. DU HAUT-RHIN AVAIT INVITE A UN ARRET DE TRAVAIL POUR REPONDRE A UN APPEL DES FEDERATIONS NATIONALES ET APPUYER LES REVENDICATIONS REJETEES LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION NATIONALE DU 26 OCTOBRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LE DELAI DE PREAVIS, FIXE A DIX JOURS EN VUE DE LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION, EST COMPTE A PARTIR DU JOUR OU EST SAISIE LA COMMISSION DE CONCILIATION DE PREMIER ECHELON, ELLE NE PRECISE PAS QUE CELLE-CI SOIT DANS TOUS LES CAS UNE COMMISSION LOCALE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES REVENDICATIONS, LESQUELLES ETAIENT EN L'ESPECE LA MODIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DANS SES CLAUSES ET AVENANTS RELATIFS AUX SALAIRES ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 10 JUILLET 1962 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-13.231. SYNDICAT DU TEXTILE C.F.T.C.DU HAUT-RHIN C/ S.A.R.L. "COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LABBE.