Résumé de la décision
En 1952, X... devient locataire d'un local commercial destiné à un commerce d'alimentation. En juin 1955, la veuve Y..., propriétaire du local, assigne X... en résolution du bail, arguant qu'il a changé la destination des lieux en y exploitant une rôtisserie de spécialités nord-africaines. Le tribunal civil de Toulon fait droit à cette demande, décision confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 décembre 1959. La cour a jugé que l'activité de X... constituait une extension du commerce initial, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Arguments pertinents
1. Changement de destination des lieux : La cour d'appel a considéré que l'exploitation d'une rôtisserie, bien qu'elle relève d'un commerce d'alimentation, représentait un changement significatif par rapport à l'activité initiale. Elle a souligné que X... reconnaissait lui-même son activité de traiteur, ce qui a été interprété comme une extension de son commerce.
2. Interprétation des activités commerciales : La cour a précisé que, bien qu'un fonds de commerce d'alimentation puisse inclure la vente d'aliments préparés, cela ne s'étend pas à la préparation de ces aliments. Ce point a été central dans le jugement, car il a permis de justifier la résiliation du bail en raison d'une activité non conforme à la destination initiale.
3. Souveraineté de l'appréciation des faits : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des faits, concluant que les activités de X... étaient de nature à entraîner la résiliation du bail. Le moyen de pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision des premiers juges.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la cour a appliqué des principes issus du droit des baux commerciaux, notamment ceux relatifs à la destination des lieux loués. Le jugement a mis en avant la distinction entre la vente et la préparation des aliments, ce qui est crucial dans le cadre de l'interprétation des baux commerciaux.
- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien pour un certain temps, en contrepartie d'un loyer. La question de la destination des lieux est donc essentielle pour déterminer si le locataire respecte les termes du contrat.
- Code de commerce - Article L145-1 : Cet article précise que le bail commercial est un contrat par lequel une personne (le bailleur) donne à une autre (le preneur) un local à usage commercial. La destination des lieux est un élément fondamental qui doit être respecté par le locataire.
La cour a donc jugé que le changement d'activité de X... constituait une violation des termes du bail, justifiant ainsi la résiliation. En se fondant sur l'appréciation souveraine des faits, la cour a confirmé que l'extension du commerce initial par la préparation de plats cuisinés était incompatible avec la destination prévue par le bail.