Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la dame Z..., propriétaire, à X..., administrateur de la succession de feu Y..., locataire décédé, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 11 décembre 1962. Cet arrêt a constaté que, suite à un commandement de se conformer aux obligations du bail commercial notifié le 19 janvier 1961, la clause résolutoire était acquise en raison de l'absence d'exploitation d'un commerce dans les lieux loués. En conséquence, le bail a été résilié et l'expulsion des occupants a été prononcée. X... a formé un pourvoi en cassation, arguant que l'expulsion ne pouvait être ordonnée sans constater l'urgence.
Arguments pertinents
1. Sur l'urgence et la compétence de la Cour d'appel : La Cour de cassation a rejeté l'argument de X... concernant l'absence de constatation de l'urgence. Elle a souligné que X... n'avait pas soulevé cette question d'incompétence devant la Cour d'appel, ce qui rendait le moyen irrecevable. La Cour a affirmé que "ce moyen n'est pas recevable à être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation".
2. Sur la validité de la clause résolutoire : La décision a été fondée sur la constatation que la clause résolutoire était acquise en raison de la non-exploitation du commerce, ce qui a justifié la résiliation du bail et l'expulsion. La Cour a donc confirmé la légitimité de la décision de la Cour d'appel.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs principes juridiques ont été appliqués :
- Clause résolutoire : La Cour a interprété la clause résolutoire comme étant acquise en l'absence d'exploitation du commerce, ce qui est conforme aux dispositions du Code civil. En effet, selon le Code civil - Article 1184, "la résolution est acquise de plein droit si l'une des parties n'exécute pas son obligation".
- Urgence en matière d'expulsion : La question de l'urgence est cruciale dans les procédures d'expulsion. La Cour de cassation a rappelé que l'expulsion ne peut être ordonnée par le juge des référés que s'il y a urgence à le faire, conformément aux principes de procédure civile. Cependant, la Cour a noté que cette question n'avait pas été soulevée en première instance, ce qui a conduit à son irrecevabilité.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi de X..., confirmant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel qui avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion des occupants, en se fondant sur la constatation de la clause résolutoire et en considérant l'irrecevabilité de l'argument sur l'urgence.