Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 63-10.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité précontractuelle : Les juges ont examiné la possibilité d'une responsabilité de la veuve Y... pour rupture des pourparlers, mais ont conclu que la preuve n'avait pas été rapportée pour établir que la rupture était fautive. De plus, ils ont noté que les dames C... et B... n'apportaient pas la preuve d'actes constitutifs de quasi-délits à l'encontre de X...
- Citation pertinente : "la Cour d'appel a estimé que la déclaration souscrite par elles-mêmes [...] ne pouvait leur créer un titre à elles-mêmes."

3. Absence de lien de droit avec X... : La Cour a également rejeté la responsabilité de X..., en affirmant qu'aucun lien de droit ne s'était formé entre lui et les dames C... et B..., ce qui les empêchait de revendiquer une quelconque responsabilité à son égard.
- Citation pertinente : "les deux intéressées ne rapportent pas, d'autre part, la preuve d'actes constitutifs de quasi-délits reprochés à X..."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité précontractuelle : La responsabilité précontractuelle est régie par le principe selon lequel une partie peut être tenue responsable des dommages causés à l'autre partie en raison d'une rupture fautive des pourparlers. Cela est souvent interprété à la lumière des articles du Code civil sur les obligations et les contrats.
- Code civil - Article 1104 : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

2. Quasi-délit : La notion de quasi-délit implique que pour engager la responsabilité d'un tiers, il faut prouver l'existence d'un acte fautif, d'un dommage et d'un lien de causalité. Dans cette affaire, la Cour a souligné l'absence de preuve de tels actes à l'encontre de X...
- Code civil - Article 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur l'absence de preuve d'un engagement contractuel et sur l'absence de responsabilité précontractuelle, ce qui a conduit au rejet du pourvoi des dames C... et B....

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1962), LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " BLIN ET CIE ", QUI EXPLOITAIT A PARIS LE THEATRE DE LA " GAITE MONTPARNASSE " DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VEUVE Y..., EN FUT EXPULSEE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE POUR DEFAUT DE REGLEMENTS DE LOYERS, PUIS DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE ; \n\n\nQUE LES DAMES C... ET B..., QUI AVAIENT DANS LA SOCIETE LES PRINCIPAUX INTERETS, TENTERENT D'OBTENIR DE LA PROPRIETAIRE LA CONCESSION D UN NOUVEAU BAIL, ET SE MIRENT EN RAPPORT AVEC UN SIEUR X... QUI ENVISAGEA DE REGLER LE PASSIF ET D'ACQUITTER LES PARTS, MAIS QUI, AYANT ACQUIS AMIABLEMENT LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA FAILLITE, S'ADRESSA DIRECTEMENT A LA DAME Y... QUI, LE 20 DECEMBRE 1957, LUI CONSENTIT UN BAIL DE 9 ANS AU PROFIT D'UNE SOCIETE DONT L'INTENTION ETAIT D'EXPLOITER LE THEATRE ; \n\n\nATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES DAMES C... ET B..., QUI AVAIENT ASSIGNE LA DAME Y..., X... ET D..., SYNDIC DE LA FAILLITE, POUR OBTENIR L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI A X... ET LA CONCESION D'UN AUTRE AU PROFIT DE L'UNE D'ELLES OU DES DOMMAGES-INTERETS, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTEES, AU MOTIF QU'ELLES NE PROUVAIENT PAS QUE LA PROPRI ETAIRE AURAIT SOUSCRIT ENVERS ELLES UN ENALORS QUE, D'UNE PART, ELLES S'ETAIENT ESSENTIELLEMENT FONDEES SUR LES REGLES ADGAGEMENT DE LOCATION, MMISES EN MATIERE DE RESPONSABILITE PRECOTRACTUELLE ET QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA SITUATION SOUS CET ANGLE, LA COUR D'APPEL S'EST RENDUE COUPABLE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUPPOSANT QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PUISSE COUVRIR CE VICE, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENCORE, COMME LE TRIBUNAL, MECONNU LES REGLES EN QUESTION ET OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA CONTESTATION DECISIVE SELON LAQUELLE LE VERSEMENT D'UNE SOMME ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE AMIABLE AVAIT ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LA DAME Y... DE LEUR ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE AVANT DE POUVOIR SE CONSIDERER COMME LIBRE DE TRAITER AVEC UN TIERS ; \n\n\nQUE LES DAMES C... ET B... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSACRE LA RESPONSABILITE DE X..., AU MOTIF QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE S'ETAIT FORME ENTRE LUI ET ELLES ET QU'ELLES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'ACTES CONSTITUTIFS DE QUASI DELIT A LA CHARGE DE LEUR ADVERSAIRE, ALORS QUE LE REPROCHE ADRESSE A X... VISAIT LE FAIT D'AVOIR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PARTICIPE A LA VIOLATION DE DEVOIRS PRECONTRACTUELS, ET QUE L'ARRET, QUI NE STATUE PAS SUR CETTE QUESTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, ONT BIEN ENVISAGE LA RESPONSABILITE POUVANT NAITRE A LA CHARGE DE LA VEUVE Y... DE LA RUPTURE DES POURPARLERS RELATIFS AU BAIL, MAIS ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QU'ILS AIENT ETE ASSEZ AVANCES POUR QUE LEUR RUPTURE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE, QUE PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ELLES-MEMES LE 16 JUILLET 1957 POUR AUTORISER LEUR AVOUE, ME A..., A SE DESSAISIR ENTRE LES MAINS DE DAME Y... D'UNE SOMME DE 1. 200. 000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE SEQUESTRE AMIABLE, DOCUMENT QUI EST LEUR OEUVRE, NE POUVAIT LEUR CREER UN TITRE A ELLES-MEMES ; \n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS QUI LEUR ETAIENT PRESENTES, ONT DONC BIEN EXAMINE LA PORTEE QU'IL CONVENAIT D'ATTACHER AU VERSEMENT DONT S'AGIT ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR X... LE 17 MAI 1957, PROMETTANT D'ACQUERIR SOUS CERTAINES CONDITIONS LA TOTALITE DES PARTS D'INTERETS DE LA SOCIETE BLIN ET CIE, N'A PAS ETE SOUSCRIT EN FAVEUR DES DAMES C... ET B... QUI NE PEUVENT S'EN PREVALOIR " ; \n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QUE LES DEUX INTERESSEES NE RAPPORTENT PAS, D'AUTRE PART, LA PREUVE D'ACTES CONSTITUTIFS DE QUASI DELITS REPROCHES A X... ; \n\n\nQU'AINSI LA DECISION A BIEN STATUE SUR LES AGISSEMENTS REPROCHES A CE DERNIER SELON LE MOYEN, QUI SE TROUVE EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 151. DAME B... ET AUTRE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. HENRY, TALAMON, COLAS DE Z... ET TETREAU.