Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 63-10.202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le paiement intégral de la somme réclamée n'ayant pas été opéré, le bail était résilié en vertu de la clause résolutoire."

2. Sur la contestation des réparations : La cour a également noté que les difficultés soulevées par la dame Y... concernant les réparations nécessaires dans l'immeuble n'étaient pas directement liées au litige en cours. La cour a rejeté l'argument selon lequel ces problèmes auraient pu justifier un retard dans le paiement des loyers.

> "Cette circonstance apparaissait sans relation directe avec l'instance."

3. Sur l'urgence de l'expulsion : Concernant l'expulsion, la cour a constaté que la dame Y... n'avait pas soulevé l'incompétence de la cour d'appel pour prescrire son expulsion en raison d'un manque d'urgence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ce moyen.

> "La dame Y... n'a pas soulevé l'incompétence de la cour d'appel, faute d'urgence, pour prescrire son expulsion."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1184 : Cet article stipule que la résolution d'un contrat peut être demandée en cas d'inexécution de l'une des parties, ce qui est pertinent dans le cadre de la résiliation du bail commercial pour non-paiement.

2. Urgence en référé : La question de l'urgence dans les procédures en référé est également cruciale. Le juge des référés doit établir l'urgence pour ordonner des mesures telles que l'expulsion. Le non-respect de cette exigence peut rendre la décision contestable :

- Code de procédure civile - Article 808 : Cet article précise que le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence, ce qui est essentiel pour justifier l'expulsion.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des délais, ainsi que sur une appréciation des circonstances entourant le litige, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 12 NOVEMBRE 1962) QUE LA DAME Y... RECUT LE 31 OCTOBRE 1961 UN COMMANDEMENT DE PAYER AUX EPOUX C..., PROPRIETAIRES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL, LA SOMME DE 3.520 FRANCS QU'ELLE LEUR DEVAIT A TITRE DE LOYERS ;\n\n\n\n QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE JUGE DES REFERES CONSTATA L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN SUSPENDIT LES EFFETS JUSQU'AU 1ER AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE LA LOCATAIRE DEVRAIT AVOIR ACQUITTE L'INTEGRALITE DE SA DETTE, MAIS QUE PAR ORDONNANCE DU 4 MAI 1962, EN RAISON DE DIFFICULTES SOULEVEES PAR LADITE DAME, CE JUGE RENVOYA AU PRINCIPAL ;\n\n\n\n QU'EN APPEL LA COUR, REFORMANT CETTE DECISION, CONSTATA QUE LE PAYEMENT INTEGRAL DE LA SOMME RECLAMEE N'AYANT PAS ETE OPERE, LE BAIL ETAIT RESILIE EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNA L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE SIX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES OFFRES DE DAME Y... AVAIENT ETE POSTERIEURES A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE PREMIER JUGE, ET QUE LES DIFFICULTES DUES AU FAIT DES BAILLEURS DANS UN AUTRE LITIGE AVEC ELLE ETAIENT SANS RELATION DIRECTE AVEC LE LITIGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU CONSEIL DE LADITE DAME QUE L'HUISSIER ENTRE LES MAINS DE QUI ELLE AVAIT CONSIGNE LES SOMMES DUES AVAIT OFFERT L'INTEGRALITE DES LOYERS ARRIERES AUX BAILLEURS AVANT LE 1ER AVRIL 1962, ECHEANCE DU DELAI DE GRACE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'ATTITUDE DU PROPRIETAIRE QUI REFUSAIT DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES DANS L'IMMEUBLE, CE QUI, AU DIRE DE L'EXPERT COMMIS, OCCASIONNAIT DEPUIS LONGTEMPS A LA DAME Y... UN PREJUDICE EGAL AU QUART DU LOYER, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES, EN RAISON DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE QUI AVAIT UNE RELATION DIRECTE AVEC LE PRESENT LITIGE, D'APPRECIER LES MANQUEMENTS REPROCHES A LA LOCATAIRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CHEQUE CHEQUE DE 1.600 FRANCS ALORS OFFERT PAR LA LOCATAIRE N'AURAIT CONSTITUE QU'UN PAYEMENT PARTIEL DE LA DETTE ET "QUE CETTE OFFRE A ETE POSTERIEURE, NON SEULEMENT A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE, MAIS EGALEMENT A L'ASSIGNATION DU 24 AVRIL 1962" ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA DAME Y... AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE DANS UN AUTRE LITIGE ENTRE LES PARTIES, L'EXPERT COMMIS AVAIT DU "RENVOYER SES OPERATIONS PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX C...", LA COUR D'APPEL LUI A REPONDU QUE CETTE CIRCONSTANCE APPARAISSAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'INSTANCE ;\n\n\n\n QUE LESDITES CONCLUSIONS N'INVOQUANT PAS DE PREJUDICE SUBI PAR ELLE, EGAL AU QUART DU LOYER, CE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DAME Y..., ALORS QUE LE JUGE, STATUANT EN REFERE, NE POUVAIT LE FAIRE QUE SI L'URGENCE DE CETTE MESURE ETAIT CONSTATEE PAR LUI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE BIEN QU'IL SE SOIT AGI D'UN LITIGE D'INTERET PRIVE, LA DAME Y... N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'URGENCE, POUR PRESCRIRE SON EXPULSION ;\n\n\n\n QUE CE MOYEN, ETANT NOUVEAU, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-10.202. DAME Y... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COPPER ROYER. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 87, P. 77 ET LES ARRETS CITES ;\n\n\n\n 15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 121, P. 104.