Cour de cassation, arret, 1965-02-16, 61-12.238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'acte notarié : La Cour a souligné que l'acte du 29 octobre 1934 comportait deux conventions distinctes :
- Une donation de biens et valeurs de la dame veuve X... à sa fille Denise, avec réserve d'usufruit.
- Une donation-partage faite par Denise à ses enfants.

La Cour d'appel avait erronément considéré qu'il ne s'agissait que d'une seule donation, ce qui a conduit à une mauvaise application des dispositions légales.

3. Violation des dispositions légales : En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs de l'acte notarié, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil, qui impose le respect des conventions.

Interprétations et citations légales

- Articles 1075 et suivants du Code civil : Ces articles régissent la donation-partage et les conditions qui peuvent y être attachées. La Cour a noté que la donation-partage effectuée par Denise à ses enfants devait être considérée comme distincte de la donation initiale de la dame veuve X..., et que les stipulations relatives à la donation-partage, comme la réserve d'un droit de retour, étaient essentielles à l'analyse de l'acte.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'interprétation des actes notariés et le respect des conventions établies, tout en soulignant la nécessité d'une analyse rigoureuse des dispositions légales applicables dans le cadre des donations et des partages.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\nMAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1934, LA DAME VEUVE X... A FAIT DONATION, A SA FILLE DENISE, ACTUELLEMENT VEUVE Y..., D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS MOBILIERES, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, SA VIE DURANT ; \n\nQUE, POUR SE CONFORMER A LA CONDITION IMPOSEE PAR LA DONATRICE A LA DONATAIRE, CETTE DERNIERE A, PAR LE MEME ACTE, FAIT DONATION A SES QUATRE ENFANTS, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA NUE-PROPRIETE DES MEMES BIENS ET VALEURS, LESQUELS, APRES TIRAGE AU SORT, FURENT ATTRIBUES A CHACUN DESDITS ENFANTS ; \n\nATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME DENISE X..., VEUVE Y..., DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE TROIS DE SES ENFANTS, EN REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, POUR CAUSE D'INGRATITUDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1934 EST UNE DONATION FAITE PAR DAME VEUVE X... A SA FILLE DENISE, EPOUSE Y..., DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS DESIGNES, A CHARGE DE LA REPARTIR IMMEDIATEMENT ENTRE SES QUATRE ENFANTS... ; \n\nQUE C'EST EN EXECUTION DE LA CHARGE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE ET NON PAR UNE VOLONTE PROPRE DE GRATIFIER, QUE DENISE X..., EPOUSE Y..., A, PAR LE MEME ACTE, PROCEDE A CETTE REPARTITION DE LA NUE-PROPRIETE, SELON LA FORME DE PARTAGE D'ASCENDANT IMPOSEE PAR LA DONATRICE, QUI A D'AILLEURS ARBITRE LA FORMATION DES LOTS..., ET, QUE L'EXPRESSION "DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE", PAR LAQUELLE LES NOTAIRES REDACTEURS ONT CRU DEVOIR DEFINIR CETTE CHARGE ET L'EMPLOI DES MOTS "DONATION" OU "BIENS DONNES" NE SAURAIENT MODIFIER LA NATURE DE CETTE UNIQUE LIBERALITE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1934 QUE CELUI-CI COMPORTE DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE CONSISTANT DANS LA DONATION, CONSENTIE PAR LA DAME VEUVE X..., A SA FILLE DENISE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS, AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, LA SECONDE CONSISTANT EN UNE DONATION-PARTAGE, FAITE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PAR LA DAME DENISE X..., EPOUSE Y..., DE LA NUE-PROPRIETE DES MEMES BIENS ET VALEURS A SES QUATRE ENFANTS ; \n\nQU'A LA RUBRIQUE "CONDITIONS" DE L'ACTE SUSDIT, IL EST FAIT ALLUSION AUX "PRESENTES DONATIONS" ET AUX "DONATRICES" ; \n\nQU'ENFIN, ET SOUS LA MEME RUBRIQUE, FIGURENT DES STIPULATIONS PROPRES A LA DONATION-PARTAGE, TELLES QUE LA RESERVE D'UN DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL, AU PROFIT DE LA DAME VEUVE Y..., LA CONDITION IMPOSEE PAR CELLE-CI, QUALIFIEE DE DONATRICE, AUX DONATAIRES DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE, AINSI QUE LA DONATION, CONSENTIE PAR LADITE DAME, AGISSANT EN LA MEME QUALITE DE DONATRICE, DE L'EXCEDENT DE VALEUR D'UN LOT SUR L'AUTRE, A CELUI DES DONATAIRES DANS LE LOT DUQUEL CET EXCEDENT SE TROUVERA EXISTER ; \n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN ANALYSANT L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1934 COMME NE COMPORTANT QU'UNE SEULE ET UNIQUE DONATION, FAITE PAR LA DAME VEUVE X... A SA FILLE DENISE ET AUX ENFANTS DE CELLE-CI, ALORS QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT TIRER LEURS DROITS QUE DE LA DONATION-PARTAGE QUE LEUR MERE LEUR AVAIT CONSENTIE, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACTE, L'A DENATURE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1961 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-12.238. VEUVE Y... C / CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. BLIN - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. BEURDELEY MARCILHACY ET JOLLY.