Cour de cassation, arret, 1965-02-25, 64-60.027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incohérence du jugement de première instance : Le tribunal d'instance a reconnu que le syndicat n'avait pas déposé ses statuts, mais a tout de même jugé que X... pouvait agir en tant qu'individu. La Cour de cassation a considéré cette position comme contradictoire, car elle ne pouvait pas reconnaître la qualité d'un individu à agir au nom d'un syndicat qui n'existe pas légalement.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 3 : Cet article stipule que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms des dirigeants à la mairie. Cela établit une condition préalable à la reconnaissance légale d'un syndicat.

- Code du travail - Article 10 : Ce texte précise que l'absence de dépôt des statuts empêche le syndicat de revendiquer la personnalité juridique, ce qui est fondamental pour pouvoir ester en justice.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article renforce l'idée que la personnalité civile est conditionnée par le respect des formalités de dépôt des statuts.

La Cour de cassation a donc conclu que « le jugement a violé les textes susvisés », car il a permis à un individu d'agir au nom d'un syndicat qui n'avait pas de statut légal. Cette décision souligne l'importance des formalités légales pour la reconnaissance des syndicats et leur capacité à agir en justice.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTEND U QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES FONDATEURS DE TOUT SYNDICAT PROFESSIONNEL DOIVENT DEPOSER, A LA MAIRIE DE LA LOCALITE OU CELUI-CI EST ETABLI, LES STATUTS ET LES NOMS DE CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, SONT CHARGES DE L'ADMINISTRATION OU DE LA DIRECTION ; \n\n\nQU'A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LE SYNDICAT NE JOUIT PAS DE LA PERSONNALITE CIVILE ET N'A PAS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; \n\n\nATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 22 MARS 1963, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS EN DATE DU 1ER FEVRIER 1962, X..., " AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DU SYNDICAT C. G. T. DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, DONT LE SIEGE EST A CORBEHEM ", A CONTESTE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 27 DECEMBRE 1961 ; \n\n\nQUE, LES DEFENDEURS, AYANT SOUTENU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE A CETTE EPOQUE ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE, LE JUGE D'INSTANCE, BIEN QU'IL AIT ADMIS IMPLICITEMENT QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEPOSE SES STATUTS LORS DE LA CONTESTATION, A ESTIME QUE LE MOYEN MANQUAIT DE SERIEUX ET A AJOUTE, NON SANS SE CONTREDIRE, " QU'IL CONVIENT SURTOUT DE RETENIR QUE L'INSTANCE N'EST PAS DILIGENTEE PAR LA C. G. T., MAIS PAR X..., QUI EST INSCRIT SUR LA LISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINE S METALLURGIQUES ET QUI A INTERET ET QUALITE POUR CONTESTER LES ELECTIONS " ; \n\n\nEN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES EN MATIERE ELECTORALE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, LE 22 MAI 1964 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS. NO 64-60. 027. SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. LE GRIEL. A RAPPROCHER : \n28 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 618, P. 499.