Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 60-40.274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le troisième moyen : La société a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts car elle n'a pas pu prouver l'existence d'un préjudice. La Cour a souligné que "les juges du fond ont constaté que la société demanderesse a été impuissante à formuler des éléments de preuve suffisants pour établir l'existence d'un préjudice".

3. Sur le deuxième moyen : La cour d'appel a condamné la société à payer le salaire d'un jour férié à X..., malgré son absence lors de la récupération d'un jour férié précédent. La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait ajouté une clause à la convention collective qui n'existait pas, en statuant que "X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation exceptionnelle [...] s'il ne remplissait pas les conditions prescrites par elle".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1101 et suivants : Ces articles définissent les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats. La décision a mis en lumière l'importance de la preuve dans les demandes de dommages-intérêts, soulignant que la société n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice.

3. Convention collective du 16 juillet 1954 : Les paragraphes 4 et 5 de cette convention stipulent les conditions d'indemnisation des jours fériés. La Cour de cassation a noté que la cour d'appel avait mal interprété ces dispositions en accordant une indemnisation à X... alors qu'il ne remplissait pas les conditions requises.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en exergue l'importance de la rigueur dans l'application des conventions collectives et des dispositions légales, tout en rappelant que les juges doivent fonder leurs décisions sur des éléments de preuve clairs et suffisants.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN FAISANT VALOIR QUE LEDIT RAPPORT S'ETAIT BORNE A RESUMER EN TROIS LIGNES L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT AINSI PAS EU COMPLETEMENT CONNAISSANCE ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON ARGUMENTATION TELLE QU'ELLE FIGURAIT AU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR DONT LE TRAVAIL A ETE ENTERINE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; \n\n\nQU'IL Y A LIEU D'ECARTER, COMME NON FONDE, LE PREMIER MOYEN PROPOSE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 1146 A 1155, 1382 ET SUIVANTS, 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE X..., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT TARDIVEMENT FORMULEE DANS LE BUT EVIDENT DE FAIRE STATUER SUR LA DEMANDE DE X... EN PREMIER RESSORT SEULEMENT, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTERAIT PAS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHE A X..., ET QU'ELLE NE SAURAIT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, ET, ENCORE MOINS, D'UN PREJUDICE DE L'ORDRE DE 200. 000 FRANCS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A ETE IMPUISSANTE A FORMULER DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; \n\n\nQUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION SUR CE POINT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; \n\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE RELATIFS A L'INDEMNISATION DU SALAIRE PERDU PAR LES OUVRIERS POUR CERTAINS JOURS FERIES ECHEANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT, DISPOSENT D'UNE PART QUE " LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LE PREMIER JOUR FERIE " SUIVANT LEDIT JOUR FERIE ", ET D'AUTRE PART QUE " LORSQUE LA DIRECTION AURA RECOURS A LA RECUPERATION DUDIT JOUR FERIE, LES OUVRIERS ABSENTS LORS DE LA RECUPERATION PERDRONT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER JOUR FERIE SUIVANT CETTE RECUPERATION " ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN A PAYER A SON OUVRIER X... LE SALAIRE AFFERENT A LA JOURNEE CHOMEE DU 11 NOVEMBRE 1958, BIEN QU'IL EUT ETE ABSENT LORS DE LA RECUPERATION DU JOUR FERIE PRECEDENT, AU SEUL MOTIF QUE X... N'AVAIT PAS ETE INDEMNISE DE SA PERTE DE SALAIRE DUDIT JOUR FERIE PRECEDENT (LUNDI DE PENTECOTE) POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE LENDEMAIN, ET QU'IL NE PARAIT PAS SOUTENABLE QUE L'EMPLOYE QUI N'A PAS ETE REMUNERE D'UN JOUR FERIE PUISSE ETRE ASTREINT A RECUPERATION DUDIT JOUR ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DES JOURS FERIES CHOMES S'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR ELLE A CET EFFET, ET QUE LE FAIT QUE, PAR SON ABSENCE LE LENDEMAIN DU LUNDI DE PENTECOTE, IL EUT PERDU TOUT DROIT A INDEMNISATION POUR CETTE JOURNEE, NE L'EMPECHAIT PAS D'ETRE EGALEMENT PRIVE DE SON DROIT A INDEMNITE POUR LE PREMIER JOUR FERIE SUIVANT, EN RAISON DE SON REFUS DE VENIR TRAVAILLER A LA DATE REGULIEREMENT FIXEE, EN APPLICATION DU DECRET DU 24 MAI 1938, POUR LA RECUPERATION PRECEDENTE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A AJOUTE A LA CONVENTION COLLECTIVE UNE CLAUSE QU'ELLE NE COMPORTE PAS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU PAYEMENT DU SALAIRE DU 11 NOVEMBRE 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 DECEMBRE 1959 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40. 274. SOCIETE ENGRENAGES CITROEN C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 FEVRIER 1963, BULL., 1963, IV, NO 179, P. 146.