Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 61-11.391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critère de détermination des prestations : La Cour a affirmé que "lorsqu'un même allocataire exerce simultanément une activité non salariée et une activité salariée, la nature des prestations familiales devant lui être attribuées se déterminera par la comparaison des revenus que lui procure chacune de ces activités". Cela signifie que le droit aux prestations doit être fondé sur l'activité générant le revenu le plus élevé.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 535 : Cet article précise que "lorsqu'un chef de famille exerce à la fois une activité non salariée et une activité salariée, il peut bénéficier de l'allocation de salaire unique si son principal revenu provient de cette dernière activité et de l'allocation de la mère au foyer dans le cas contraire". Cette disposition met en lumière l'importance de la source de revenu principal pour déterminer le droit aux prestations familiales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en avant l'importance de la comparaison des revenus pour l'attribution des prestations familiales, en clarifiant que la nature de l'activité générant le revenu le plus élevé doit être déterminante, conformément aux textes légaux applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 535 PARAGRAPHES 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : " BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE " ; \n\nQUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE " ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ; \n\nATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... EXERCAIT, EN SUS DE SON ACTIVITE SALARIEE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'AGENT D'ASSSURANCES, LAQUELLE LUI PROCURAIT DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX DE SON ACTIVITE SALARIEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE DE SALARIE, PARCE QU'IL TRAVAILLAIT, A CE TITRE, A TEMPS COMPLET, ET QU'IL EN RETIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; \n\nEN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-11.391. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURTE SOCIALE DE ROUEN C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 84, P. 58 ET L'ARRET CITE.